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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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Changements du 2018-05-25
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Si le Conseil des Contestations électorales décide d'invalider entièrement ou partiellement les élections ou de modifier la répartition des sièges, il est adressé en même temps au premier président du Conseil d'Etat une copie certifiée conforme de cette décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure.
Dans les huit jours de la notification des décisions du Conseil des Contestations électorales, les personnes concernées peuvent consulter le dossier au greffe.
[³ Conformément à l'article 23, alinéa premier, point i), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les personnes concernées peuvent consulter le dossier au greffe dans les huit jours suivant la notification des décisions du Conseil sur les litiges électoraux.]³
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(2)<DCFL [2017-06-30/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063030), art. 86, 006; En vigueur : 24-08-2017>
(3)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 47, 011; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 27. § 1er. Sauf dans les cas, visés au présent décret, le délai d'introduction d'une réclamation auprès du Conseil des Contestations électorales s'élève à trente jours.
§ 2. Les articles 16 et 22 à 26 inclus sont applicables par analogie à l'élection et à la nomination des échevins, visés à l'article 45 du Décret communal du 15 juillet 2005, étant entendu que seuls les conseillers communaux sont autorisés à introduire une réclamation et qu'un délai de trente jours prend cours à partir de la réunion d'installation du conseil communal après son renouvellement intégral.
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Le nouveau conseiller achève le mandat de son prédécesseur.
##### Article 28. Les personnes qui doivent être informées de la décision du Conseil des Contestations électorales, peuvent consulter le dossier au greffe dans les huit jours suivant la notification ou la communication du fait que le délai de quarante jours a expiré, et introduire un recours auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.
##### Article 28. [¹ Les personnes à informer de la décision du Conseil sur les litiges électoraux peuvent, conformément à l'article 23, alinéa premier, point i), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), examiner le dossier au greffe dans les huit jours suivant la notification ou la notification de l'expiration du délai de quarante jours et introduire un recours auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.]¹
Le Conseil d'Etat statue dans un délai de soixante jours. L'élection ne peut être invalidée entièrement ou partiellement par le Conseil d'Etat que pour cause d'irrégularités susceptibles d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes.
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Lorsque le Gouvernement flamand nomme le bourgmestre de la commune concernée avant que le Conseil d'Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'invalide pas entièrement ou partiellement les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.
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(1)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 48, 011; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 29. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié, par les soins du greffier, au gouverneur de province, au président du Conseil des Contestations électorales et au conseil communal, au conseil de district urbain ou au conseil provincial concerné.
### Sous-section 2. - Procédure pour d'autres contestations
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