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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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2018-01-01
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2017-08-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
Changements du 2017-08-24
@@ -318,7 +318,7 @@
##### Article 26. La greffe notifie, dans les trois jours, la décision du Conseil des Contestations électorales ou l'absence de toute décision dans le délai prescrit au conseil communal, au conseil de district ou au conseiller provincial concerné. Les réclamants en sont informés [¹ par un envoi sécurisé]¹. En outre :
1° en cas d'invalidation entière ou partielle de l'élection, la décision du Conseil des Contestations électorales est notifiée de la même manière aux deux conseillers sortants visés à l'article 69 du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, ou aux trois signataires visés à l'article 70 du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 ;
1° [² en cas d'invalidation entière ou partielle de l'élection, la décision du Conseil des Contestations électorales est notifiée de la même manière au conseiller sortant visé à l'article 69, premier alinéa, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, ou à la personne qui remet l'acte de présentation des candidats au président du bureau principal, conformément à l'article 70 du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ;]²
2° la décision par laquelle le Conseil des Contestations électorales, se prononçant ou non sur une réclamation, modifie la répartition des sièges entre les listes, l'ordre des conseillers élus ou celui des suppléants, est notifiée de la même manière aux conseillers élus qui perdent leur qualité d'élu et aux suppléants élus qui perdent leur rang de premier ou de second suppléant.
@@ -330,6 +330,8 @@
(1)<DCFL [2015-07-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070305), art. 3, 002; En vigueur : 16-07-2015>
(2)<DCFL [2017-06-30/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063030), art. 86, 006; En vigueur : 24-08-2017>
##### Article 27. § 1er. Sauf dans les cas, visés au présent décret, le délai d'introduction d'une réclamation auprès du Conseil des Contestations électorales s'élève à trente jours.
§ 2. Les articles 16 et 22 à 26 inclus sont applicables par analogie à l'élection et à la nomination des échevins, visés à l'article 45 du Décret communal du 15 juillet 2005, étant entendu que seuls les conseillers communaux sont autorisés à introduire une réclamation et qu'un délai de trente jours prend cours à partir de la réunion d'installation du conseil communal après son renouvellement intégral.
2017-04-24
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
2017-02-23
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2016-07-18
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2016-01-01
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2014-10-01
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