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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 15-01-2026)
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4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
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2021-04-03
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
Changements du 2021-04-03
@@ -520,15 +520,15 @@
Le Gouvernement flamand arrête les règles procédurales relatives à l'application du présent article.
##### Article 37. [¹ § 1er. Après l'annulation entière ou partielle, une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), peut ordonner la partie défenderesse de prendre une nouvelle décision ou de poser un autre acte, en respectant les considérations reprises dans son jugement. Elle peut imposer les conditions suivantes à cet effet :
1° des règles de droit ou des principes de droit déterminés doivent être invoqués lors de la formation de la nouvelle décision ;
2° des actes procéduraux déterminés doivent être effectués préalablement à la nouvelle décision ;
3° des motifs irréguliers ou manifestement déraisonnables déterminés ne peuvent pas être invoqués lors de la formation de la nouvelle décision.
Une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), peut lier un délai d'ordre à l'exécution de l'ordre, imposé conformément à l'alinéa 1er.
##### Article 37. [¹ § 1er. [² Si la partie défenderesse est tenue de prendre une nouvelle décision ou de poser un autre acte après une annulation entière ou partielle, une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), ordonne la partie défenderesse de prendre une nouvelle décision ou de poser un autre acte, en respectant les considérations reprises dans son jugement. Elle peut imposer les conditions suivantes à cet effet :
1° des règles de droit ou des principes de droit déterminés sont invoqués lors de la formation de la nouvelle décision ;
2° des actes procéduraux déterminés sont effectués préalablement à la nouvelle décision ;
3° des motifs irréguliers ou manifestement déraisonnables déterminés ne sont pas invoqués lors de la formation de la nouvelle décision.
Une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), lie un délai d'ordre à l'exécution de l'ordre, imposé conformément à l'alinéa 1er.]²
Le délai d'ordre, visé à l'alinéa 2, est suspendu tant qu'un recours de cassation, contre l'arrêt de la juridiction administrative flamande contenant cet ordre, est en cours auprès du Conseil d'Etat.
@@ -538,6 +538,8 @@
(1)<DCFL [2016-12-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016120909), art. 12, 005; En vigueur : 24-04-2017>
(2)<DCFL [2021-03-05/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021030508), art. 2, 013; En vigueur : 03-04-2021>
##### Article 38. § 1er.[¹ Une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) en b), peut, sur la demande d'une partie, imposer dans l'arrêt d'annulation une astreinte à la partie défenderesse, tant qu'elle ne répond pas à un ordre, donné en application de l'article 37, en faveur de la partie qui a demandé l'imposition d'une astreinte.
L'astreinte ne peut pas être encourue avant que l'arrêt portant son établissement, ne soit notifié.]¹
2018-08-01
4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de ce
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