Catalogue de la législation belge — 8549+ normes

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998

Décret 2003-04-18 En vigueur 1 art.

27 FEVRIER 2003. - [Décret sur les services de médias audiovisuels] <Intitulé remplacé par DCFR 2009-02-05/45, art. 1, 011; En vigueur : 28-03-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2006 et mise à jour au 24-07-2009)

Décret 2003-04-17 ↻ 2009-04-01 En vigueur 382 art.

16 JANVIER 2003. - Décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

Décret 2003-04-16 En vigueur 3 art.

27 FEVRIER 2003. - Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Décret 2003-04-11 En vigueur 10 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002

Décret 2003-04-10 En vigueur 1 art.

13 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Décret 2003-04-03 En vigueur 54 art.

14 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION)

Décret 2003-04-03 En vigueur 5 art.

13 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Décret 2003-04-01 En vigueur 63 art.

13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015)

Décret 2003-03-31 En vigueur Not indexed

13 MARS 2003. - Décret relatif à l'agrément des agences de placement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 05-05-2009)

Décret 2003-03-31 En vigueur Not indexed

27 MARS 2003. - Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Décret 2003-03-28 En vigueur 40 art.

3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION)

Décret 2003-03-28 En vigueur 1 art.

31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)

Décret 2003-03-25 ↻ 2009-01-27 En vigueur 65 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-25 En vigueur 3 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique (TRADUCTION)

Décret 2003-03-24 En vigueur 12 art.

14 FEVRIER 2003. - Décret portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Abrogé par DCFL 2012-07-06/13, art. 9, 005; En vigueur : 31-12-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2003 et mise à jour au 09-08-2012)

Décret 2003-03-24 ↻ 2011-01-01 Abrogée 67 art.

13 MARS 2003. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Décret 2003-03-21 En vigueur 2 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-21 En vigueur 2 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg, le 2 octobre 1992 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-21 En vigueur 2 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-21 En vigueur 4 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 003; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2003 et mise à jour au 23-09-2004)

Décret 2003-03-19 ↻ 2004-02-16 Abrogée 28 art.

3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-19 En vigueur 1 art.

16 DECEMBRE 2002. - Décret contenant des mesures urgentes en matière d'enseignement (TRADUCTION)

Décret 2003-03-19 En vigueur 14 art.

24 JANVIER 2003. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 19-04-2024)

Décret 2003-03-14 ↻ 2023-07-01 En vigueur 83 art.

28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un " Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek " (Institut flamand de recherche sur les aspects scientifiques et technologiques) (TRADUCTION)

Décret 2003-03-13 En vigueur 2 art.

6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 16-07-2009)

Décret 2003-03-12 En vigueur 33 art.

21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (TRADUCTION)

Décret 2003-03-11 En vigueur 2 art.

21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION)

Décret 2003-03-10 En vigueur 2 art.

21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (TRADUCTION)

Décret 2003-03-10 En vigueur 2 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

Décret 2003-03-04 En vigueur 1 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001

Décret 2003-03-04 En vigueur 1 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

Décret 2003-03-04 En vigueur 1 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

Décret 2003-03-04 En vigueur 1 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999

Décret 2003-03-04 En vigueur 1 art.

19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2002 et mise à jour au 24-02-2004)

Décret 2003-03-03 ↻ 2003-07-18 En vigueur 6 art.

2 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2002 et mise à jour au 25-05-2004.)

Décret 2003-02-28 En vigueur 8 art.

31 JANVIER 2003. - Décret portant création d'un propre Actif "Flanders Hydraulics" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2003 et mise à jour au 27-11-2020)

Décret 2003-02-26 ↻ 2012-01-01 En vigueur 20 art.

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000