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- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.HI:??2,Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 471 (1998-1999), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. Discussion et vote
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
- 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes ainsi que certains actes connexes, à l'Annexe, aux protocoles A, B, C et D ainsi qu'à l'Acte final, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997 (TRADUCTION)
- 25 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
- 9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION)
- 26 OCTOBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle (TRADUCTION)
- 26 OCTOBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle (TRADUCTION)
- 25 FEVRIER 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Agence pour les Investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia ", en abrégé " O.F.I. "
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997
- 25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à l'euro
- 25 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation des deuxième et troisième conventions relatives à la Place Saint-Lambert et ses abords à Liège
- 4 JANVIER 1999. - Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 04-12-2025)
- 19 DECEMBRE 1998. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1998 relatif aux profils professionnels des enseignants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)
- 30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998
- 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Consultation des versions précédentes à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 12-07-2000)
- 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998
- 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998
- 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999
- 4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
- 4 FEVRIER 1999. - Décret portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes
- 4 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-12-2023)
- 18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)
- 4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-03-2006)
- 4 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 29-11-2000)
- 19 DECEMBRE 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996; 2. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 27 mars 1996; 3. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 octobre 1997 (TRADUCTION)
- 17 JUIN 1998. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998
- 14 JANVIER 1999. - Décret relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "Chambre d'hôtes" (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 30-08-2010)
- 14 JANVIER 1999. - Décret abrogeant et remplacant le décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête
- 21 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières
- 8 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 28-12-2018)
- 19 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, à l'acte final et à l'annexe, signés à Amsterdam le 2 octobre 1997
- 21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 (TRADUCTION)
- 17 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988
- 16 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
- 19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2021)
- 16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale
- 16 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998