Legalize8549 lois
8549 lois
- 30 JUIN 1998. - Décret portant création de l'enseignement supérieur de type long en kinésithérapie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 11-06-2003.)
- 14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
- 7 JUILLET 1998. - Décret instaurant le service de médiation flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 01-12-2022)
- 18 JUIN 1998. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998
- 18 JUIN 1998. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998
- 7 JUILLET 1998. - Décret portant création du Conseil flamand du Sport et de la Commission consultative d'appel des questions sportives (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 15-01-2008)
- 14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION)
- 14 JUILLET 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants :
- 30 JUIN 1998. - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1998 et mise à jour au 18-08-2025)
- 14 JUILLET 1998. - Décret modifiant l'article 16 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION)
- 18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°; En vigueur : indéterminée ))
- 16 JUILLET 1998. - Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la région de langue francaise. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1998 et mise à jour au 07-05-2004.)
- 7 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest le 12 juin 1997 (TRADUCTION)
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 14 JUILLET 1998. - Décret relatif aux requêtes présentées au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1998 et mise à jour au 31-12-1998)
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole, à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
- 23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
- 22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
- 16 JUILLET 1998. - Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne le territoire de la région de langue française par <DRW 2003-12-18/91, art. 14, 004; En vigueur : 01-04-2004>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 28-05-2010)
- 23 JUILLET 1998. - Décret créant un hymne wallon
- 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)
- 23 JUIN 1998. - Décret relatif à la réforme de l'enseignement supérieur de kinésithérapie et sciences de réadaptation motrice en Communauté flamande (TRADUCTION)
- 23 JUILLET 1998. - Décret déterminant le jour de fête et les emblèmes propres à la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1998 et mise à jour au 11-12-2015)
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et, d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago le 31 juillet 1997
- 23 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels et à l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
- 9 JUIN 1998. - Décret relatif à la " Hogere Zeevaartschool ". (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1999 et mise à jour au 29-04-2009)
- 2 JUIN 1998. - Décret modifiant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné de promotion sociale
- 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999)
- 16 JUILLET 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 15 mai 1998 entre l'Etat fédéral et les Régions modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle