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8549 lois
- 31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°
- 31 MARS 2017. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique
- 29 MARS 2017. - Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2017 et mise à jour au 12-09-2025)
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau et le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre régulateur pour les réseaux de chaleur ou de froid
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, en ce qui concerne la sécurité incendie et le contrôle du respect des conditions d'exploitation
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamande du Logement
- 10 MARS 2017. - Décret relatif aux mesures en faveur de l'emploi de jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2025 et mise à jour au 28-07-2025)
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique
- 20 FEVRIER 2017. - Décret visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables
- 16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
- 16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
- 24 FEVRIER 2017. - Décret relatif au soutien de l'exploitation du patrimoine culturel en Flandre (cité comme : Décret sur le Patrimoine culturel du 24 février 2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 11-03-2022)
- 9 MARS 2017. - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 05-10-2018)
- 23 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité incendie par l'introduction générale de détecteurs de fumée optiques pour habitations
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
- 17 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les performances énergétiques des bâtiments
- 16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant l'article 87, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes
- 16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial
- 2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 24-01-2025)
- 9 MARS 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt faite à Joensuu, Finlande, le 28 août 2003
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 3) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 et au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
- 16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
- 24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
- 17 FEVRIER 2017. - Décret réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2017 et mise à jour au 29-05-2019)
- 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
- 24 FEVRIER 2017. - Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 17-11-2020)
- 2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au contrat d'insertion (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2019-01-31/05, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2019, mais continue à s'appliquer aux engagements, dans le cadre d'un contrat d'insertion, réalisés avant la date d'entrée en vigueur du décret abrogatoire) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 03-05-2019)
- 2 FEVRIER 2017. - Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 29-12-2025)
- 2 FEVRIER 2017. - Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion
- 20 FEVRIER 2017. - Décret-programme 2017
- 24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
- 3 FEVRIER 2017. - Décret spécial modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'"Universiteit Gent" et à l'"Universitair Centrum Antwerpen"
- 17 FEVRIER 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand "
- 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
- 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
- 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013
- 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
- 23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2017 et mise à jour au 02-03-2026)
- 3 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en vue de l'organisation de la surveillance externe et du règlement externe de plaintes dans les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes
- 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014 ; 2° au protocole à la convention visée sous 1°, signé à Oslo le 23 avril 2014
- 9 FEVRIER 2017. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale