Legalize7225 lois
7225 lois
- 21 MARS 2023. - Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes
- 17 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants
- 20 MARS 2023. - Loi prolongeant certaines mesures prises pour le Maribel social dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
- 14 MARS 2023. - Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2023 et mise à jour au 24-11-2023)
- 2 MARS 2023. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants
- 27 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano
- 21 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
- 15 MARS 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social
- 14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme (i) du 27 decembre 2006
- 2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
- 19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie
- 12 MARS 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale
- 12 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- 14 MARS 2023. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2023 et mise à jour au 27-12-2023)
- 12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances
- 6 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017
- 11 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois
- 2 MARS 2023. - Loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- 18 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
- 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers
- 14 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition
- 8 FEVRIER 2023. - Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
- 6 FEVRIER 2023. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine
- 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses lois du droit du travail
- 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1). - Addendum
- 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
- 12 JANVIER 2023. - Loi instaurant le " Trajet Retour Au Travail " sous la coordination du " Coordinateur Retour Au Travail " dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2023 et mise à jour au 22-12-2023)
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
- 13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
- 10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
- 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023
- 6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 26-01-2024)
- 15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
- 21 DECEMBRE 2022. - Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine
- 20 DECEMBRE 2022. - Modification de la Décision du 20 décembre 2021 d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament LAGEVRIO pour le traitement de la COVID-19