Legalize7225 lois
7225 lois
- 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur
- 17 JUILLET 2015. - Loi portant des dispositions divers en matière de santé
- 16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (NOTE : la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40)
- 20 JUILLET 2015. - Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
- 7 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008
- 20 JUILLET 2015. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015
- 20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
- 17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014
- 8 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 15 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
- 28 JUIN 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
- 28 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (NOTE : par son arrêt n° 34/2020 du 5 mars 2020 (pas encore publié au moniteur belge) la Cour constitutionnelle annule la loi et maintient les effets de la loi annulée jusquà ladoption, par le législateur, dune nouvelle loi précédée dune évaluation de ses incidences sur lenvironnement et dune évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusquau 31 décembre 2022 inclus.)
- 28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "
- 2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 29 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement
- 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012
- 12 JUIN 2015. - Loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
- 21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre
- 21 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée
- 28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
- 21 MAI 2015. - Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 30-03-2016)
- 28 AVRIL 2015. - Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2015 et mise à jour au 21-08-2015)
- 28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
- 23 AVRIL 2015. - Loi concernant la promotion de l'emploi
- 13 FEVRIER 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
- 13 FEVRIER 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
- 16 MARS 2015. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
- 24 MARS 2015. - Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité
- 27 MARS 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
- 26 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)
- 26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009
- 8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005
- 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
- 10 FEVRIER 2015. - Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne (Intitulé remplacé par L 2025-07-16/14, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025)
- 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
- 10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 8 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- 8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014
- 28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 03-04-2019)
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 30-12-2015)
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 29-07-2015)
- 19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
- 18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté