Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2012-09-03 En vigueur 7 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires

Loi 2012-08-31 En vigueur

15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2012-08-31 En vigueur 10 art.

15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024)

Loi 2012-08-29 En vigueur 17 art.

22 AVRIL 2012. - Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2012 et mise à jour au 27-04-2015)

Loi 2012-08-28 En vigueur 6 art.

3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 2012-08-24 En vigueur 12 art.

13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008

Loi 2012-08-24 En vigueur

3 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Loi 2012-08-24 En vigueur 13 art.

3 AOUT 2012. - Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges

Loi 2012-08-24 En vigueur 23 art.

3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 01-07-2022)

Loi 2012-08-24 En vigueur 22 art.

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 2012-08-22 En vigueur 1 art.

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite " de pacification communautaire ") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques

Loi 2012-08-22 En vigueur 7 art.

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)

Loi 2012-08-22 En vigueur 11 art.

19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 63 de la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques

Loi 2012-08-22 En vigueur 8 art.

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 160 de la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés

Loi 2012-08-14 En vigueur 2 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur

Loi 2012-08-13 En vigueur

20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant

Loi 2012-08-10 En vigueur

1 JUILLET 2012. - Loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Loi 2012-08-06 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 23-05-2014)

Loi 2012-08-06 En vigueur 13 art.

16 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil

Loi 2012-08-03 En vigueur

9 JUILLET 2012. - Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire

Loi 2012-07-26 En vigueur

29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009

Loi 2012-07-25 En vigueur

10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Loi 2012-07-25 En vigueur 7 art.

10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme : loi Télécom)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2012-07-25 En vigueur 63 art.

5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives

Loi 2012-07-19 En vigueur

6 JUIN 2012. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012

Loi 2012-07-11 En vigueur 1 art.

2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011

Loi 2012-07-11 En vigueur

20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012

Loi 2012-07-09 En vigueur

12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

Loi 2012-07-06 En vigueur

6 JUIN 2012. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012

Loi 2012-07-05 En vigueur

20 JUIN 2012. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2012 et mise à jour au 14-12-2022)

Loi 2012-06-29 En vigueur 4 art.

22 JUIN 2012. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2012 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 2012-06-28 En vigueur 45 art.

22 AVRIL 2012. - [Loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière] (ERRATUM, voir M.B. 31-10-2012, p. 66215)

Loi 2012-06-25 En vigueur 5 art.

6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

Loi 2012-06-22 En vigueur

12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006

Loi 2012-06-21 En vigueur

17 MAI 2012. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes

Loi 2012-06-19 En vigueur

2 JUIN 2012. - Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2017 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2012-06-18 En vigueur 27 art.

7225 lois