Legalize1967 lois
1967 lois
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale
- 17 JUILLET 1997. - [ Ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre le bruit et les vibrations en milieu urbain]. <ORD 2024-05-16/17, art. 3, 011; En vigueur : 13-06-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1997 et mise à jour au 03-06-2024)
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
- 10 JUILLET 1997. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1997 et mise à jour au 19-03-1998.)
- 10 JUILLET 1997. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1997 et mis à jour au 19-03-1998)
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement
- 26 JUIN 1997. - Ordonnance complétant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
- 26 JUIN 1997. - Ordonnance relative à la publication de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)
- 17 JUILLET 1997. - Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome
- 26 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991
- 15 MAI 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal, faits à Madrid, le 15 décembre 1995
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
- 27 MARS 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
- 5 JUIN 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale
- 17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la région
- 6 FEVRIER 1997. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social
- 30 JANVIER 1997. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et Annexes I, II et III, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghizistan, d'autre part, et Annexes I et II, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995; - l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1997 et mis à jour au 19-03-1998)
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1997 et mis à jour au 19-03-1998)
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996
- 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
- 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. (Erratum. Voir M.B. 02-04-1997, p. 7709)
- 7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération conclu le 21 décembre 1995 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
- 7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 01-02-2007)
- 5 SEPTEMBRE 1996. - Ordonnance portant approbation de la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social
- 19 JUILLET 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, aux Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi qu'aux Annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
- 18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, aux Annexes I, II, III et IV et aux Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992