Legalize17742 lois
17742 lois
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 25 mai 1998
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
- 27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à la Havane, le 10 avril 2002
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 6 juillet 2001
- 27 MARS 2003. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
- 27 MARS 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
- 27 FEVRIER 2003. - Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 27-02-2018)
- 27 FEVRIER 2003. - Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 21-06-2024)
- 27 FEVRIER 2003. - Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2003 et mise à jour au 10-02-2012)
- 27 FEVRIER 2003. - Décret portant des mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale titulaires d'une fonction de recrutement
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002
- 27 FEVRIER 2003. - [Décret sur les services de médias audiovisuels] <Intitulé remplacé par DCFR 2009-02-05/45, art. 1, 011; En vigueur : 28-03-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2006 et mise à jour au 24-07-2009)
- 8 AVRIL 2003. - Loi-programme. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : articles 90 à 99 abrogés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-06-08/30, art. 80; En vigueur : indéterminée > (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 20-12-2016)
- 11 MARS 2003. - Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe
- 30 DECEMBRE 2002. - Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
- 16 JANVIER 2003. - Décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages
- 28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
- 2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
- 25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
- 18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 27 FEVRIER 2003. - Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
- 9 MARS 2003. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
- 19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002
- 18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2003 et mise à jour au 15-02-2023)
- 24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992
- 20 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 13 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne
- 14 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION)
- 24 FEVRIER 2003. - Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997
- 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996
- 24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale [et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale]. <L 2003-12-22/42, art. 250, 002; En vigueur : 10-01-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 10-10-2018)
- 13 MARS 2003. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
- 13 MARS 2003. - Ordonnance déterminant le jour de fête de la Région de Bruxelles-Capitale
- 13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 avril 2002
- 13 MARS 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
- 13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000
- 10 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football