Legalize17742 lois
17742 lois
- 13 MARS 2003. - Décret relatif à l'agrément des agences de placement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2003 et mise à jour au 05-05-2009)
- 13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015)
- 12 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code
- 17 MARS 2003. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
- 25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- 21 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000
- 11 MARS 2003. - Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 31-01-2014)
- 3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION)
- 15 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000
- 21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-01-2022)
- 27 MARS 2003. - Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
- 10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2003 et mise à jour au 30-03-2016)
- 31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)
- 13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs
- 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 avril 1999, et à la Déclaration des Etats contractants à l'occasion de la signature du Protocole additionnel n° 5 et au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (TRADUCTION)
- 14 FEVRIER 2003. - Décret portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Abrogé par DCFL 2012-07-06/13, art. 9, 005; En vigueur : 31-12-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2003 et mise à jour au 09-08-2012)
- 28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique (TRADUCTION)
- 27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- 13 MARS 2003. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- 28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)
- 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg, le 2 octobre 1992 (TRADUCTION)
- 28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment : 1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; 2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995; 3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION)
- 19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone
- 19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote
- 11 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998
- 20 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 003; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2003 et mise à jour au 23-09-2004)
- 24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999
- 16 DECEMBRE 2002. - Décret contenant des mesures urgentes en matière d'enseignement (TRADUCTION)
- 3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 (TRADUCTION)
- 14 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999; - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999; - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bu
- 24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
- 9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996
- 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998
- 11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
- 11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 14-01-2014)
- 25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des [chances] et la lutte contre le racisme. <Erratum, voir M.B. 13.05.2003, p. 23578> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 30-05-2007)
- 26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition
- 25 FEVRIER 2003. - Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002
- 24 JANVIER 2003. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 19-04-2024)
- 3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 02-06-2014)
- 28 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un " Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek " (Institut flamand de recherche sur les aspects scientifiques et technologiques) (TRADUCTION)
- 23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
- 6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 16-07-2009)
- 21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (TRADUCTION)
- 21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION)
- 21 FEVRIER 2003. - Décret modifiant l'article 263sexies, § 1er, de la nouvelle loi communale, pour ce qui concerne la compétence d'expropriation des régies communales autonomes (TRADUCTION)
- 13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris le 3 avril 2001
- 25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
- 14 JANVIER 2003. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " pour l'année 1999