Historique des modifications — Code pénitentiaire

2027-12-30

Code pénitentiaire — art. 213

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2025-07-10

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2025-07-09

Code pénitentiaire — arts. 133, 211, 213 y 46 más

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2025-06-30

Code pénitentiaire — arts. 324, 324, 412 y 2 más

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2025-06-14

Code pénitentiaire — arts. 113, 211, 211 y 14 más

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2025-03-23

Code pénitentiaire — art. 113

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2025-02-28

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112

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2025-02-21

Code pénitentiaire — arts. 632, 757, 767, 777

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2025-01-05

Code pénitentiaire — arts. 345, 412, 412 y 11 más

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2024-12-31

Code pénitentiaire — arts. 113, 212, 227 y 12 más

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2024-12-04

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 114

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2024-11-30

Code pénitentiaire — arts. 411, 751, 754 y 14 más

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2024-11-29

Code pénitentiaire — arts. 752, 762, 772

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2024-11-28

Code pénitentiaire — arts. 113, 113, 113

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2024-11-27

Code pénitentiaire — arts. 232, 322, 753 y 5 más

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2024-07-27

Code pénitentiaire — arts. 214, 215, 753 y 2 más

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2024-07-17

Code pénitentiaire — arts. 122, 122, 722 y 8 más

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2024-07-14

Code pénitentiaire — arts. 315, 713

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2024-07-09

Code pénitentiaire — arts. 115, 752, 755 y 4 más

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2024-06-30

Code pénitentiaire — arts. 240, 511, 511 y 5 más

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2024-01-31

Code pénitentiaire — arts. 136, 752, 762 y 2 más

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2023-12-31

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 11 más

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2023-12-23

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2023-12-19

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 9 más

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2023-12-14

Code pénitentiaire — arts. 211, 232, 412 y 7 más

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2023-11-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 113 y 8 más

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2023-11-21

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 612 y 9 más

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2023-11-18

Code pénitentiaire — arts. 216, 216, 753 y 5 más

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2023-03-26

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 26 más

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2023-01-29

Code pénitentiaire

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2022-12-31

Code pénitentiaire — arts. 212, 214, 214 y 10 más

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2022-12-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 17 más

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2022-10-20

Code pénitentiaire — arts. 411, 412, 412

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2022-10-05

Code pénitentiaire — arts. 112, 212, 414 y 110 más

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2022-09-29

Code pénitentiaire — arts. 422, 422, 422, 422

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2022-08-31

Code pénitentiaire — arts. 115, 341, 352, 352

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2022-06-08

Code pénitentiaire — arts. 762, 772

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2022-04-30

Code pénitentiaire — art. 412

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2022-04-26

Code pénitentiaire

version originale Texte à cette date

Historique des réformes