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Historique des réformes

Code pénitentiaire

39 versions · 2022-04-26 — 2027-12-30

2027-12-30

Code pénitentiaire — art. 213

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2025-07-10

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2025-07-09

Code pénitentiaire — arts. 133, 211, 213 y 46 más

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2025-06-30

Code pénitentiaire — arts. 324, 324, 412 y 2 más

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2025-06-14

Code pénitentiaire — arts. 113, 211, 211 y 14 más

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2025-03-23

Code pénitentiaire — art. 113

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2025-02-28

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112

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2025-02-21

Code pénitentiaire — arts. 632, 757, 767, 777

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2025-01-05

Code pénitentiaire — arts. 345, 412, 412 y 11 más

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2024-12-31

Code pénitentiaire — arts. 113, 212, 227 y 12 más

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2024-12-04

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 114

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2024-11-30

Code pénitentiaire — arts. 411, 751, 754 y 14 más

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2024-11-29

Code pénitentiaire — arts. 752, 762, 772

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2024-11-28

Code pénitentiaire — arts. 113, 113, 113

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2024-11-27

Code pénitentiaire — arts. 232, 322, 753 y 5 más

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2024-07-27

Code pénitentiaire — arts. 214, 215, 753 y 2 más

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2024-07-17

Code pénitentiaire — arts. 122, 122, 722 y 8 más

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2024-07-14

Code pénitentiaire — arts. 315, 713

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2024-07-09

Code pénitentiaire — arts. 115, 752, 755 y 4 más

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2024-06-30

Code pénitentiaire — arts. 240, 511, 511 y 5 más

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2024-01-31

Code pénitentiaire — arts. 136, 752, 762 y 2 más

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2023-12-31

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 11 más

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2023-12-23

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2023-12-19

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 9 más

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2023-12-14

Code pénitentiaire — arts. 211, 232, 412 y 7 más

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2023-11-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 113 y 8 más

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2023-11-21

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 612 y 9 más

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2023-11-18

Code pénitentiaire — arts. 216, 216, 753 y 5 más

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2023-03-26

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 26 más

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2023-01-29

Code pénitentiaire

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2022-12-31

Code pénitentiaire — arts. 212, 214, 214 y 10 más

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2022-12-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 17 más

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2022-10-20

Code pénitentiaire — arts. 411, 412, 412

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2022-10-05

Code pénitentiaire — arts. 112, 212, 414 y 110 más

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2022-09-29

Code pénitentiaire — arts. 422, 422, 422, 422

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2022-08-31

Code pénitentiaire — arts. 115, 341, 352, 352

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2022-06-08

Code pénitentiaire — arts. 762, 772

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2022-04-30

Code pénitentiaire — art. 412

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2022-04-26

Code pénitentiaire

version originale Texte à cette date

Changements du 2025-02-21

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Article D632-2

La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.

Ces dispositions sont également applicables, à l'exception du troisième alinéa, lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique, en application du troisième alinéa de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale.

Article D632-3

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.

Article D632-2-1

En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents au regard du lieu d'incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure. Si ce rapport conclut à la faisabilité de la mesure, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose du dispositif électronique et à la levée d'écrou.

Sous-section 2 : Surveillance du dispositif

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Articles applicables

D. 611-1 à D. 633-2

D. 611-1 à D. 632-1

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE