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Historique des réformes

Code pénitentiaire

39 versions · 2022-04-26 — 2027-12-30

2027-12-30

Code pénitentiaire — art. 213

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2025-07-10

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2025-07-09

Code pénitentiaire — arts. 133, 211, 213 y 46 más

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2025-06-30

Code pénitentiaire — arts. 324, 324, 412 y 2 más

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2025-06-14

Code pénitentiaire — arts. 113, 211, 211 y 14 más

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2025-03-23

Code pénitentiaire — art. 113

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2025-02-28

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112

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2025-02-21

Code pénitentiaire — arts. 632, 757, 767, 777

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2025-01-05

Code pénitentiaire — arts. 345, 412, 412 y 11 más

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2024-12-31

Code pénitentiaire — arts. 113, 212, 227 y 12 más

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2024-12-04

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 114

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2024-11-30

Code pénitentiaire — arts. 411, 751, 754 y 14 más

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2024-11-29

Code pénitentiaire — arts. 752, 762, 772

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2024-11-28

Code pénitentiaire — arts. 113, 113, 113

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2024-11-27

Code pénitentiaire — arts. 232, 322, 753 y 5 más

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2024-07-27

Code pénitentiaire — arts. 214, 215, 753 y 2 más

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2024-07-17

Code pénitentiaire — arts. 122, 122, 722 y 8 más

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2024-07-14

Code pénitentiaire — arts. 315, 713

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2024-07-09

Code pénitentiaire — arts. 115, 752, 755 y 4 más

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2024-06-30

Code pénitentiaire — arts. 240, 511, 511 y 5 más

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2024-01-31

Code pénitentiaire — arts. 136, 752, 762 y 2 más

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2023-12-31

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 11 más

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2023-12-23

Code pénitentiaire — arts. 755, 765, 775

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2023-12-19

Code pénitentiaire — arts. 412, 412, 412 y 9 más

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2023-12-14

Code pénitentiaire — arts. 211, 232, 412 y 7 más

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2023-11-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 113 y 8 más

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2023-11-21

Code pénitentiaire — arts. 114, 114, 612 y 9 más

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2023-11-18

Code pénitentiaire — arts. 216, 216, 753 y 5 más

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2023-03-26

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 26 más

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2023-01-29

Code pénitentiaire

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2022-12-31

Code pénitentiaire — arts. 212, 214, 214 y 10 más

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2022-12-30

Code pénitentiaire — arts. 112, 112, 112 y 17 más

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2022-10-20

Code pénitentiaire — arts. 411, 412, 412

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2022-10-05

Code pénitentiaire — arts. 112, 212, 414 y 110 más

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2022-09-29

Code pénitentiaire — arts. 422, 422, 422, 422

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2022-08-31

Code pénitentiaire — arts. 115, 341, 352, 352

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2022-06-08

Code pénitentiaire — arts. 762, 772

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2022-04-30

Code pénitentiaire — art. 412

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2022-04-26

Code pénitentiaire

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Changements du 2024-11-28

@@ -2951,6 +2951,42 @@

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.

Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

Article R113-22-1

Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public pénitentiaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application :

1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au sein d'autres unités en détention ;

2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ;

3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise en place d'activités ou des travaux en détention ;

4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1 ;

5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ;

6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 ;

7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au sein des bureaux de gestion de la détention.

Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4.

Article R113-22-2

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1.

Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.

Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.

Article R113-22-3

Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.

Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation