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Legalize / Belgique / 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024) / Historique

Historique des réformes

21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024)

19 versions · 1844-07-30
2024-07-09
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2023-12-22
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2022-12-02
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2021-02-15
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2016-04-01
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2015-11-01
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Changements du 2015-11-01

@@ -246,7 +246,7 @@
Modifie par :
<L 2004-07-09/30, art. 64, **En vigueur :** indéterminée ; M.B. 15-07-2004, p. 55589; note : entre en vigueur dès que la filiale de La Poste, SA de droit public, comprend l'activité de distribution concernant le courrier accéléré>
<L [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 64, **En vigueur :** indéterminée ; M.B. 15-07-2004, p. 55589; note : entre en vigueur dès que la filiale de La Poste, SA de droit public, comprend l'activité de distribution concernant le courrier accéléré>
<L [2007-04-25/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042552), art. 2, **En vigueur :** 01-01-2002 et 01-06-2007; M.B. 11-05-2007, p. 25790-792>
@@ -326,9 +326,7 @@
B. (...), les services militaires effectifs pour le temps de présence réelle au corps ainsi que les services rendus dans la protection civile ou consacrés à des tâches d'utilité publique en application (des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées par l'arrête royal du 20 février 1980), le temps de présence réelle au corps, passé aux armées mises sur pied de guerre, sera compté double ou triple d'après les règles établies pour l'obtention de la pension militaire pour ancienneté de service.)
(Il en sera de même en ce qui concerne la durée de l'emprisonnement ou de la déportation subis à la suite de condamnations prononcées à charge de ceux qui, au cours de leurs fonctions ou de leur emploi, ont fait partie des services de renseignements de guerre ou qui ont facilité le départ de Belgique des jeunes gens qui ont rejoint les armées alliées.
(...)
(Il en sera de même en ce qui concerne la durée de l'emprisonnement ou de la déportation subis à la suite de condamnations prononcées à charge de ceux qui, au cours de leurs fonctions ou de leur emploi, ont fait partie des services de renseignements de guerre ou qui ont facilité le départ de Belgique des jeunes gens qui ont rejoint les armées alliées.(...)
(C. Les services à temps plein, prestés gratuitement par des volontaires dans les greffes et les parquets, avant le 17 août 1955.
@@ -362,6 +360,12 @@
##### Article 7. Tout magistrat, fonctionnaire ou (agent) qui aura bien mérité dans l'exercice de ses fonctions, pourra, à sa retraite, être autorisé par le gouvernement à conserver le titre honorifique de son emploi. <L 23-12-1974, art. 39, MB 31-12-1974>
[¹ L'ancien chef de corps peut être autorisé à porter le titre honorifique de son mandat de premier président, de président, de président des juges de paix et des juges au tribunal de police, de procureur général, de procureur fédéral, de procureur du Roi et d'auditeur du travail.]¹
----------
(1)<L [2015-10-19/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015101901), art. 83, 022; En vigueur : 01-11-2015>
### Section II. - Liquidation des pensions.
##### Article 10. <abrogé par L 1991-05-21/41, art. 67, 1°>
2014-06-02
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2014-03-11
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2013-12-31
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2006-07-26
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2006-04-21
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2006-02-16
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2006-01-01
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2005-06-20
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2004-05-25
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2003-01-01
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2002-09-26
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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2001-08-01
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
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1970-01-02
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésia
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