LegalizeHistorique des réformes
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024)
19 versions
· 1844-07-30
2024-07-09
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
Changements du 2024-07-09
@@ -152,6 +152,10 @@
[⁸ 61° l'allocation de développement des compétences accordée en application de l'article XI.II.22bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.]⁸
[⁹ 65° les primes de développement des compétences accordées en application des articles VII 178, VII 179 et VII 180 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 novembre 2015 et 28 juin 2019; ]⁹
[¹⁰ 66° les primes de développement des compétences accordées en application des articles VIIbis 82, VIIbis 83 et VIIbis 84 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024.]¹⁰
Sont également pris en compte :
1° l'indemnité payée aux commissaires de police exerçant la fonction d'officier du ministère public;
@@ -214,6 +218,10 @@
(8)<AR [2021-02-02/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021020207), art. 1, 024; En vigueur : 01-01-2007>
(9)<AR [2024-06-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024062607), art. 1,1°, 027; En vigueur : 01-01-2015>
(10)<AR [2024-06-26/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024062607), art. 1,2°, 027; En vigueur : 01-06-2024>
##### Article 9.
(Abrogé) <L [2003-02-03/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003020341), art. 85, 004; **En vigueur :** 01-01-2003>
2023-12-22
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2002-09-26
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2001-08-01
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiasti
1970-01-02
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésia
version originale
Texte à cette date