LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44, art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)
15 versions
· 1970-01-02 — 2015-01-01
2015-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
2009-06-25
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
2008-09-12
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2008-01-14
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2007-06-01
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2003-12-21
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2002-01-01
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1998-07-13
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1997-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1996-09-14
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1996-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1992-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1990-10-08
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1988-02-21
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1970-01-02
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wa
version originale
Texte à cette date
Changements du 1996-09-14
@@ -116,11 +116,11 @@
Les communes, les établissements publics et les propriétaires concourront, chaque année, au remboursement desdits traitements ainsi que des frais de régie et de surveillance, en proportion de l'étendue et du produit de leurs bois.
Le (Ministre de l'Agriculture) fixera la part de chaque province, et la députation permanente du conseil provincial en fera la répartition entre les intéressés. <L 08-04-1969, art. 1, 7°>
Le (Ministre de l'Agriculture) fixera la part de chaque province, et la députation permanente du conseil provincial en fera la répartition entre les intéressés. <L 08-04-1969, art. 1, 7°> <NOTE : pour la Région flamande l'article 20 est abrogé par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 003; **En vigueur :** 08-10-1990>
##### Article 21. Toutes les opérations de conservation et de régie seront faites par les agents et préposés forestiers, sans qu'il puisse être exigé des communes et établissements publics et des copropriétaires, aucuns frais autres que ceux d'arpentage et de réarpentage dans les bois où ces opérations sont nécessaires.
Les frais des poursuites en réparation des délits forestiers dans lesquelles l'administration succomberait, et ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés, resteront à charge de l'Etat.
Les frais des poursuites en réparation des délits forestiers dans lesquelles l'administration succomberait, et ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés, resteront à charge de l'Etat. <NOTE : pour la Région flamande l'article 21 est abrogé par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 003; **En vigueur :** 08-10-1990>
##### Article 22. (Abrogé) <L 08-04-1969, art. 1, 8°>