LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44, art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)
15 versions
· 1970-01-02 — 2015-01-01
2015-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
2009-06-25
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
2008-09-12
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2008-01-14
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
2007-06-01
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2003-12-21
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2002-01-01
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1998-07-13
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1997-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1996-09-14
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1996-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1992-01-01
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1990-10-08
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1988-02-21
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallo
1970-01-02
19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wa
version originale
Texte à cette date
Changements du 2003-12-21
@@ -701,3 +701,13 @@
Dans la Région Wallonne, les bois et forêts et les terrains incultes des communes ou des établissements publics ainsi que ces mêmes biens dans lesquels les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis, ne peuvent être aliénés ni faire l'objet d'un changement de mode de jouissance sans autorisation de l'Exécutif.
Les bois et forêts et les terrains incultes visés à l'alinéa 1er demeurent soumis au régime forestier nonobstant toute aliénation ou changement de mode de jouissance, sauf autorisation de l'Exécutif.
##### Article 196. <Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; **En vigueur :** 01-01-1996> Le Gouvernement définit les modalités de balisage des routes, chemins, sentiers et aires dans les bois et forêts.
##### Article 197. <Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; **En vigueur :** 01-01-1996> Le balisage permanent ou temporaire d'un sentier permettant la circulation des usagers visés à l'article 193 est soumis à autorisation.
Le balisage d'un chemin ou d'un sentier permettant la circulation des usagers visés à l'article 194 est soumis à autorisation. Excepté pour des raisons utilitaires, celle-ci ne peut être délivrée qu'à titre temporaire.
La désignation à titre permanent ou temporaire d'une aire est soumise à autorisation.
Le Gouvernement définit les procédures d'autorisation et détermine l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.