LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
14 versions
· 1970-01-02 — 2011-07-30
2011-07-30
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2011-05-20
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2010-07-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2009-04-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2007-07-23
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2007-03-14
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2004-07-25
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2002-08-29
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2002-07-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1995-05-10
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1991-07-20
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1990-01-09
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1986-11-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1970-01-02
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service de
version originale
Texte à cette date
Changements du 2010-07-01
@@ -364,10 +364,16 @@
##### Article 40. Les dispositions de l'article 54 du livre II du Code de commerce cesseront d'être applicables au contremaître-batelier à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
##### Article 41. <L 21-11-1969, art. 66.> Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 F l'employeur, ses préposés ou mandataires à 500 F ou d'une de ces peines seulement, coupables d'une infraction aux articles 21 et 24.
##### Article 41. <L 21-11-1969, art.66.> Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 F l'employeur, ses préposés ou mandataires à 500 F ou d'une de ces peines seulement, coupables d'une infraction aux articles 21 et 24.
Les articles 43 à 46 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs sont applicables à ces peines.
*Art.41. (Droit futur) [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹*
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 31, 012; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2011>
##### Article 25nonies. (ancien art. 25sexies) L'engagé n'a droit au salaire normal pendant les périodes et congés fixés (par les dispositions des articles 25bis à 25sexies) que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre au salaire s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler. <L 2004-07-09/30, art. 297, 012; **En vigueur :** 25-07-2004>
Le salaire normal se calcule suivant les dispositions des conventions collectives concernant les conditions de salaire et de travail des personnes engagées dans la batellerie et conformément aux arrêtés pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi du salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an.