LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
14 versions
· 1970-01-02 — 2011-07-30
2011-07-30
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2011-05-20
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2010-07-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2009-04-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2007-07-23
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2007-03-14
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2004-07-25
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
2002-08-29
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2002-07-01
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1995-05-10
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1991-07-20
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1990-01-09
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1986-11-01
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des b
1970-01-02
1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service de
version originale
Texte à cette date
Changements du 2011-07-30
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[[§ 3.] Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer des modalités particulières d'application du droit visé [au § 2] pour certains travailleurs qui ne sont pas occupés dans un régime de travail reparti sur 5 jours par semaine.) <L [2002-08-02/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002080245), art. 96, 007; **En vigueur :** 29-08-2002> <L [2004-07-09/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004070930), art. 296, 012; **En vigueur :** 25-07-2004>
[² § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité pendant une période qui débute au moment de l'avertissement écrit à l'employeur et qui prend fin trois mois après cet avertissement, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé de paternité.
La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur.
Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de motif, l'employeur paie une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité ne peut toutefois être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.]²
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(1)<L [2011-04-13/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011041309), art. 2, 013; En vigueur : 20-05-2011>
(2)<L [2011-06-11/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011061117), art. 3, 014; En vigueur : 30-07-2011>
##### Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend:
1° par bateau: tout bâtiment de plus de 3 tonnes métriques de jauge, quel que soit son mode de propulsion, affecté habituellement à des opérations lucratives de navigation dans les eaux intérieures, y compris les remorqueurs, bateaux de passage, radeaux, dragueurs, élévateurs et grues flottantes ou tous bâtiments analogues et les bateaux momentanément frétés en séjour, mais à l'exclusion des bateaux de pêche côtière et fluviale;
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##### Article 40. Les dispositions de l'article 54 du livre II du Code de commerce cesseront d'être applicables au contremaître-batelier à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
##### Article 41. <L 21-11-1969, art.66.> Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 F l'employeur, ses préposés ou mandataires à 500 F ou d'une de ces peines seulement, coupables d'une infraction aux articles 21 et 24.
Les articles 43 à 46 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs sont applicables à ces peines.
*Art.41. (Droit futur) [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹*
##### Article 41. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]¹
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 31, 012; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2011>
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 31, 012; **En vigueur :** 01-07-2011>
##### Article 25nonies. (ancien art. 25sexies) L'engagé n'a droit au salaire normal pendant les périodes et congés fixés (par les dispositions des articles 25bis à 25sexies) que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre au salaire s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler. <L 2004-07-09/30, art. 297, 012; **En vigueur :** 25-07-2004>