Historique des réformes

a) qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants recoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;

##### Article 25septies. <L 1991-05-29/31, art. 2, 004; **En vigueur :** 20-07-1991> Le travailleur a le droit de s'absenter pour des raisons impérieuses.Les modalités de l'exercice de ce droit et notamment la durée de l'absence, les événements retenus à cet effet, ainsi que, le cas échéant, le nombre des jours d'absence pour de tels motifs, sont fixés par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et, en ce qui concerne les travailleurs auxquels la convention collective de travail n'est pas applicable, par le Roi.Sans préjudice de dispositions plus favorables et pour les travailleurs qui ne sont pas visés par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail, le Roi peut fixer le nombre des jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération.

(§ 2. Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement.

##### Article 4. Les textes francais et flamand de la présente loi seront tenus à bord de tout bateau à la disposition des membres de l'équipage et déposés dans un endroit ou à tout moment il sera possible d'en prendre connaissance, sans devoir solliciter la permission ou l'intervention d'autrui.

##### Article 5. (§ 1er) (L'employeur ne peut administrer la preuve de l'existence et des conditions du contrat d'engagement pour le service d'un bâtiment de navigation intérieure que par un écrit: le travailleur est admis à en faire la preuve par toutes voies de droit, présomptions et témoins compris) <L 27-07-1955, art. 2.> <L %%2007-06-03/81%%, art. 6, 010; **En vigueur :** 02-08-2007>

Le contrat doit être établi en double exemplaire et, au gré de l'engagé, en francais ou en flamand; il doit être daté et porter la signature des parties ou un signe marquant leur accord, certifié par deux témoins.

Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.) <L %%2007-06-03/81%%, art. 6, 010; **En vigueur :** 02-08-2007>

_ Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, a droit à sa rémunération l'engagé apte à travailler au moment de se présenter au travail:

##### Article 26. En cas de décès ou de disparition de l'engagé pendant la durée de son contrat, ses gages sont dus à ses ayants droit jusqu'au jour du décès ou jusqu'au jour ou la disparition a éte constatée.

##### Article 27. (alinea 1 abrogé) <L 21-11-1969, art. 75, 2°.>

§ 3. Les délais de préavis sont fixés comme suit:1° Lorsqu'il s'agit d'engages comptant moins de cinq ans de services ininterrompus dans la même entreprise: un mois au moins si le congé est donné par l'employeur et quinze jours s'il est donné par l'engage;

§ 4. Les delais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment ou le préavis prend cours.

##### Article 31. La partie qui rompt le contrat sans motif légitime, en omettant de donner le préavis de congé ou sans attendre l'expiration du délai de preavis, est tenue de payer a l'autre partie une indemnité égale au salaire entier correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant a courir.

L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'engagé a été licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités, prévues à l'article 40, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, à l'article 21, § 7, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ou a l'article 1erbis, § 7, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

##### Article 39. En cas d'accident survenant au bateau, a la cargaison ou au personnel du bord, le contremaître-batelier est tenu de constater l'événement au moyen d'un rapport dressé sur-le-champ et affirmé par deux témoins au moins.

Ce rapport doit indiquer le nom des personnes qui se trouvaient à bord et des témoins de l'accident, le moment précis ou il est survenu, ses causes, les moyens mis en oeuvre pour en atténuer les conséquences ou pour procéder au sauvetage et, d'une manière générale, toutes indications de nature à éclairer les parties intéressees. Copie doit en être expédiée immédiatement à l'armateur.

Le salaire normal se calcule suivant les dispositions des conventions collectives concernant les conditions de salaire et de travail des personnes engagées dans la batellerie et conformément aux arrêtés pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 fevrier 1947 relatif à l'octroi du salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an.