LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-12-2025)
16 versions
· 1970-01-02 — 2024-03-31
2024-03-31
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
2020-01-01
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2019-09-12
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2017-01-01
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2016-08-29
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2016-01-25
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2016-01-08
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2015-01-01
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2014-04-30
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
2013-12-12
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
2011-01-10
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
2006-08-07
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
2006-01-01
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (In
1970-01-02
22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix
version originale
Texte à cette date
Changements du 2011-01-10
@@ -106,7 +106,13 @@
e) des infractions aux arrêtés pris en exécution de ces arrêtés;
f) des infractions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 5 mars 1935, concernant les citoyens appelés par engagement volontaire ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre et de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la nation et la protection de la population en cas de guerre et dont l'exécution est confiée au Ministre du Ravitaillement ou au Ministre des Affaires économiques.
f) des infractions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 5 mars 1935, concernant les citoyens appelés par engagement volontaire ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre et de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la nation et la protection de la population en cas de guerre et dont l'exécution est confiée au Ministre du Ravitaillement ou au Ministre des Affaires économiques;
[¹ g) des infractions à l'article 70 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses(I), et aux arrêtés pris en exécution de cet article.]¹
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(1)<L [2010-12-29/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122901), art. 19, 004; En vigueur : 10-01-2011>
##### Article 6. § 1. (Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater par procès-verbal, même individuellement, les infractions visées aux articles 5, 8, 9 et 11, sans toutefois acquérir en cette matière la qualité d'officier de police judiciaire :