Legalize / Belgique / 1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017; En vigueur : 10-08-2005) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 208, 019 et 020; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013) / Historique

Historique des réformes

1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017; En vigueur : 10-08-2005) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 208, 019 et 020; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)

14 versions · 1958-03-15

2011-07-11

1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des fo

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2011-07-01

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2006-08-07

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2005-03-14

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2004-11-19

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Changements du 2004-11-19

@@ -691,3 +691,5 @@

L'autorité militaire déterminée par le Roi peut annuler une note d'évaluation si des règles de procédures ont été violées.

§ 4. Les modalités relatives à cette appréciation sont fixées par le Roi.

##### Article 38quater. <Inséré par L 1990-12-28/41, art. 20, 003; **En vigueur :** 01-02-1991> Pour l'avancement aux grades d'officier supérieur et général, tous les candidats qui ont été recommandés favorablement en même temps pour le grade dont ils sont titulaires, y compris les officiers visés aux article 37 et 38, sont, sous réserve de l'application de l'article 35, censés posséder l'ancienneté du candidat nommé le premier à ce grade lorsqu'il y a des places vacantes, ou du candidat qui aurait été nommé s'il y avait eu des places vacantes.

2003-11-01

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2001-04-17

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2000-06-29

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2000-04-06

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1997-08-20

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1994-08-15

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1992-01-03

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1970-01-02

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