LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)
11 versions
· 1964-01-08
2007-01-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
2004-07-15
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
2003-02-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1999-02-16
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1998-03-13
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
Changements du 1998-03-13
@@ -206,13 +206,9 @@
##### Article 30. (L'octroi des prestations prévues par le présent chapitre est subordonné aux conditions suivantes :
1° l'assuré doit :
a) dans le cas prévu à l'article 29, 1°, avoir participé à l'assurance pendant les six mois qui précèdent le mois au cours duquel la maladie a été contractée;
b) dans le cas prévu à l'article 29, 2°, avoir participé à l'assurance pendant une période d'une durée égale à celle du stage prescrit.
La participation à l'assurance ne doit pas atteindre les durées visées aux litteras a et b, lorsque son interruption résulte de la cessation, à la suite d'un accident, de l'activité professionnelle qui permettait d'y participer;) <L. 22-2-1971, art. 17.>
1° (l'assuré doit avoir participé à l'assurance pendant les six mois qui précèdent le mois où l'incapacité de travail débute.
La participation à l'assurance ne doit pas atteindre la durée visée à l'alinéa 1er, lorsque son interruption résulte de la cessation, à la suite d'un accident, de l'activité professionnelle qui permettait d'y participer;) <L 1996-04-29/32, art. 92, 006; **En vigueur :** 01-05-1996>
(2° le montant total des cotisations versées au cours de la période de participation à l'assurance doit être au moins égal à la moitié du montant total qui aurait pu être payé sur la base d'une cotisation mensuelle maximale de 3 000 francs, majorée conformément à l'article 19.) <L. 16-2-1970, art. 15.>
1995-03-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1995-01-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1990-09-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1990-02-22
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1980-07-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1970-01-02
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (
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