Historique des réformes

##### Article 17. _ La cotisation est affectée:a) à raison de 70 % au financement des rentes de retraite et de veuve qui sont à la charge du Fonds des pensions;b) à raison de (9,5 p.c.) au financement des prestations en matière d'assurance indemnité pour maladie et d'assurance invalidité et en matière d'assurance soins de santé qui sont à la charge du Fonds des invalidités; <L. 16-2-1970, art. 10, al. 1er.>c) à raison de (20,5 p.c.) au financement des prestations qui sont à la charge du Fonds de solidarité et de péréquation. <L. 16-2-1970, art. 10, al. 1er.>Lorsque les cotisations sont versées au compte d'un assuré pendant plus de vingt années, les coefficients de 70 % et (20,5 p.c.) prévus aux littéras a et c sont remplacés par 80 % et (9,5 p.c.) à partir de la vingt et unième année de versement.(Le Roi peut augmenter ou diminuer corrélativement les coefficients prévus à l'alinéa 1er, b et c, dans les limites de 0,5 p.c.; il adapte en conséquence aussi les coefficients de 20,5 et de 10,5 prévus à l'alinéa 2.) <L. 16-2-1970, art. 10, al. 2.>

##### Article 22quinquies. _ <L. 11-2-1976, art. 23> Aux conditions ci-après, un pécule de vacances est alloué annuellement à la charge du Fonds de solidarité et de péréquation, aux bénéficiaires d'une rente de retraite ou de veuve prévue par la présente loi qui ne jouissent pas d'une pension garantie par la loi du 16 juin 1960.Les bénéficiaires doivent jouir effectivement de la rente pour le mois de mai de l'année en cours et ne pouvoir prétendre à un avantage analogue en vertu d'une autre disposition légale en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, en raison de l'octroi d'une pension de retraite ou de survie ou à tout autre titre.L'assuré doit avoir atteint ou atteindre l'âge normal d'entrée en jouissance de la rente de retraite dans le cours de l'exercice.Pour les bénéficiaires d'une rente de retraite dont l'épouse ne jouit pas d'une pension de retraite, d'une pension de survie ou d'une allocation de malade ou d'invalidité à la charge de l'Office le montant du pécule de vacances est fixé au taux maximal prévu en faveur des travailleurs salariés; il est fixé à l'autre taux pour les autres bénéficiaires.Le montant du pécule de vacances ne peut exéder le montant de la pension afférente au mois de mai de l'année envisagée.

##### Article 55. _ L'assuré qui obtient l'octroi anticipé de la rente de retraite prévue au chapitre III, ne bénéficie des avantages prévus par les articles 52 et 53 qu'à partir de l'âge normal d'entrée en jouissance de la rente.Lorsque les cotisations sont versées au compte d'un assuré pendant plus de vingt années, la majoration de rente prévue par les articles 52 et 53 est limitée au montant qui résulterait de l'application des dispositions de ces articles sur la base de la rente assurée par les cotisations versées au cours des vingt premières années.

(§ 2. Les dispositions du § 1er ne sont pas applicables aux assurés (qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen). <L 1994-12-21/31, art. 50, 2°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>

Les cotisations versées par un assuré visé à l'alinéa 1er, avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, et qui ont recu l'affectation prévue par les dispositions du § 1er, b, sont d'office affectées conformément à l'article 17 si l'assuré ou ses ayants droit n'a pas encore introduit de demande de liquidation des prestations prévues par le chapitre III de la présente loi.) <L 1990-07-20/32, art. 10, 004; **En vigueur :** 01-09-1990>

Le droit à cette pension est reconnu :

1° aux personnes de nationalité belge;

2° aux ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et aux apatrides et réfugiés tels qu'ils sont visés à l'article 51, alinéa 2. Ces personnes doivent avoir leur résidence dans un Etat membre de la Communauté économique européenne;

3° aux personnes qui n'ont pas l'une des nationalités visées au 1° et au 2° de l'alinéa 3 et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

a) être l'épouse d'un assuré de nationalité belge ou d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et résider dans un de ces Etats membres;

b) être ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité qui accorde un tel droit.

##### Article 51. <L. 22-2-1971, art. 22.> Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux bénéficiaires de nationalité étrangère, sauf s'ils sont ayants droit d'un assuré de nationalité belge et résident en Belgique ou s'ils sont ressortissants d'un pays avec lequel a été conclu un accord de réciprocité qui leur en accorde le bénéfice.

(Toutefois, ces dispositions sont applicables, lorsqu'ils (résident dans un Etat membre de la Communauté économique européenne), aux réfugiés qui bénéficient de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953, ainsi qu'aux apatrides qui bénéficient de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.) <L. 11-2-76, Art. 30.> <L 1990-07-20/32, art. 12, 004; **En vigueur :** 01-09-1990>

(Ces dispositions sont également applicables aux assurés qui sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et à leurs ayants droit, pour autant que ces personnes aient leur résidence dans un de ces Etats.) <L 1990-07-20/32, art. 12, 004; **En vigueur :** 01-09-1990>

##### Article 52. <L. 22-2-1971, art. 23.> La rente de retraite visée à l'article 20, la rente de veuve visée à l'article 21 et les rentes d'orphelin visées aux articles 24 et 25 sont majorées en raison de l'augmentation du coût de la vie. Cette majoration est égale à la différence entre, d'une part, la rente qui aurait été assurée par des cotisations égales à celles versées pendant les périodes de participation à l'assurance, multipliée par un coefficient de réévaluation déterminé de la manière prévue à l'article suivant, et, d'autre part, la rente assurée par les cotisations effectivement versées.

##### Article 11. (Abrogé) <W 1994-12-21/31, art. 47, 005; **En vigueur :** 01-01-1995> les questions relatives à l'application de la présente loi et de la loi du 16 juin 1960.

Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement de la commission.

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés, pour moitié, par le Fonds des pensions et par le Fonds des invalidités.

Elle demeure toutefois applicable aux personnes qui accomplissent dans ces pays des périodes de services de courte durée. Le Roi, après avis de la commission technique, fixe la durée maximale de ces périodes de services ainsi que les conditions d'application des dispositions du présent alinéa.

Les versements mensuels ne peuvent être inférieurs à 1 000 francs, ni supérieurs à (4 000) francs. <L. 22-2-1971, art. 8.>

##### Article 27. Lorsque l'assuré n'a pas participé à l'assurance instituée par la présente loi pendant toute la période pour laquelle il avait la faculté d'y participer, le montant de l'allocation complémentaire prévue à l'article 26, alinéa premier, est réduit en proportion.

Sont considérées, pour l'application de l'alinéa premier, comme des périodes de participation à l'assurance, les périodes de services et de congé donnant droit au prestation en matière d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, garanties par la loi du 16 juin 1960.

(Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er, le temps pendant lequel l'assuré a bénéficié de la rente de retraite prévue à l'article 20 n'est pas pris en considération. <L. 16-2-1970, art. 14., 1.>

Les dispositions de l'alinéa 1er ne sont pas d'application quand l'assuré a participé à l'assurance pendant les trente-six derniers mois précédant le mois, soit de son décès, soit de la cessation de l'activité professionnelle qui permettait la participation à l'assurance.) <L. 16-2-1970, art. 14, 1.>

Lorsque le montant total des cotisations versées pour les trente-six derniers mois de participation à l'assurance est inférieur au montant maximal qui aurait pu être payé pour cette période sur la base d'une cotisation mensuelle maximale de 3 000 francs, majorée conformément à l'article 19, l'allocation d'orphelin prévue à l'article 26 est diminuée en la multipliant par le rapport de ces montants. <L. 16-2-1970, art. 14., 1>

Si les cotisations ont été versées en vertu de l'article 18, la règle énoncée à l'alinéa précédent est appliquée sur la base d'une cotisation mensuelle maximale de 2 700 francs ou de 2 400 francs, majorée conformément à l'article 19.) <L. 16-2-1970, art. 14, 1>

### Section 1ère _ Des bénéficiaires.

##### Article 35. § 1. Sous réserve de l'application des articles 40 et 40bis, les assurés reconnus inaptes bénéficient d'une allocation mensuelle de 5 500 francs lorsqu'ils ont des charges de famille ou lorsque leur état nécessite absolument et normalement l'assistance à domicile d'une autre personne et de 4 000 francs dans les autres cas.

1° de chaque enfant légitime à charge; entrent en ligne de compte les enfants communs des époux et les enfants propres de l'assuré ainsi que les enfants propres de l'épouse lorsqu'ils sont à la charge de l'assuré;

2° des enfants naturels reconnus et des enfants adoptifs s'ils sont effectivement à charge; entrent en ligne de compte les enfants naturels reconnus par l'assuré ou par l'épouse et les enfants adoptés par chacun d'eux.

(Elles sont maintenues jusqu'à l'âge de 21 ans, lorsque l'enfant, ne se livrant à aucun travail en vertu d'un louage de services, est lié par un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article 62, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.) <L. 22-2-1971, art. 18.>

(§ 2bis. Dans le courant du mois de mai de chaque année, l'Office liquide une allocation familiale de vacances au bénéficiaire d'allocations familiales dues pour le mois d'avril précédent.

L'allocation familiale de vacances est égale à celle qui est accordée en application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'Office liquide de même tout avantage accordé en matière d'allocations familiales, par une disposition applicable après le 1er janvier 1972 aux travailleurs salariés.

§ 3. Les allocations prévues par le présent article prennent cours à la date à laquelle l'assuré est en droit d'y prétendre, si la demande est introduite dans les trente jours de cette date ou, si cette condition n'est pas remplie, à dater de la demande.

##### Article 36. § 1er. Les allocations prévues à l'article 35, § 1er, ne sont dues aux assurés incapables de subvenir à leurs besoins par leur travail que pour autant que et dans la mesure ou leur montant dépasse celui des revenus professionnels éventuels, en ce compris les prestations attribuées en exécution de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs ainsi que le montant de toute prestation dont l'assuré bénéficie ou est en droit de bénéficier à la charge du Fonds des pensions et du Fonds de solidarité et de péréquation.

Toutefois, l'Office peut, pour une durée d'un an au plus, décider de ne pas déduire des allocations prévues à l'article 35, § 1er, les revenus professionnels des invalides qui, afin d'accélérer leur rééducation, reprennent le travail avant leur entière guérison.

Lorsque l'assuré est en droit de prétendre à des prestations en matière de pension de retraite à la charge des Fonds visés à l'alinéa premier mais n'en a pas demandé la liquidation à l'âge normalement fixé pour l'entrée en jouissance de la pension, il y a lieu, pour l'application des dispositions de cet alinéa, de tenir compte du montant des prestations qu'il aurait pu obtenir à cet âge.

L'allocation mensuelle prévue à l'article 35, § 1er, est réduite de 50 p.c. lorsque l'assuré est hospitalisé à la charge du Fonds des invalidités dans un établissement public ou d'utilité publique, ou lorsqu'il est interné.

a) sous réserve de dispositions particulières fixées par le Roi, après consultation de la commission technique, le montant des allocations ou indemnités familiales qui seraient attribuées du chef des mêmes enfants en vertu de dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères;

b) le montant des allocations d'orphelins à la charge du Fonds de solidarité et de péréquation.

##### Article 38bis. <L. 22-2-1971, art. 20.> Lorsque le bénéficiaire n'est pas en droit de prétendre à l'adaptation des prestations au coût de la vie en vertu des dispositions du chapitre VI, le montant des allocations prévues à l'article 35, § 1er, et à l'article 38, premier alinéa, est majoré par l'application du rapport existant entre le montant moyen des cotisations maximales qui auraient pu être versées sur la base d'une cotisation mensuelle de 3 000 francs, majorée conformément aux dispositions de l'article 19 pour les périodes au cours desquelles l'assuré a participé à l'assurance, et 3 000.

##### Article 40. Lorsque l'assuré n'a pas participé à l'assurance pendant toute la période au cours de laquelle il avait la faculté de le faire, le montant des prestations prévues par le présent chapitre est réduit en proportion.

(Cette réduction n'est pas opérée lorsque l'assuré a participé à l'assurance pendant les trente six mois précédant le mois au cours duquel la maladie a été contractée ou l'accident est survenu.) <L. 16-2-1970, art. 19., 1>

(Lorsque le montant total des cotisations versées pendant les trente-six derniers mois de participation à l'assurance précédant le mois au cours duquel la maladie a été contractée ou l'accident est survenu n'atteint pas le montant maximal qui aurait pu être versé pour cette période sur la base d'une cotisation mensuelle maximale de 3 000 francs, majorée conformément à l'article 19, les prestations prévues aux articles 35, § 1er, 38, alinéa 1er, et 39, sont diminuées en les multipliant par le rapport de ces montants.) <L. 16-2-1970, art. 19., 2.>

##### Article 40bis. <L. 16-2-1970, art. 20.> Lorsque, pour chacun des trente-six derniers mois de participation à l'assurance précédant le mois au cours duquel la maladie a été contractée ou l'accident est survenu, l'assuré a versé une cotisation de 4 000 francs majorée conformément à l'article 19, les allocations prévues à l'article 35, § 1er, sont majorées de 20 p.c., l'allocation de veuve prévue à l'article 38 et l'allocation prévue à l'article 39, de 28 p.c.

Lorsque le montant total des cotisations versées pendant les trente-six derniers mois de participation à l'assurance précédant le mois au cours duquel la maladie a été contractée ou l'accident est survenu n'atteint pas le montant maximal prévu à l'alinéa précédent, tout en excédant le montant maximal qui aurait pu être versé pour cette période sur la base d'une cotisation mensuelle maximale de 3 000 francs, majorée conformément à l'article 19, le complément prévu à l'alinéa précédent n'est accordé que dans la mesure du rapport entre cet excédent et 36 quotes-parts de 1 000 francs affectées de la majoration adéquate résultant de l'indexation.

1° toute personne qui a participé, pendant seize années au moins, à l'assurance instituée par la présente loi, étant entendu que sont considérées comme des périodes de participation à l'assurance, les périodes de service et de congé donnant droit aux prestations en matière d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, garanties par la loi du 16 juin 1960;

Toute personne qui a participé à l'assurance instituée par la présente loi pendant toute la période au cours de laquelle elle avait la faculté de le faire, peut, moyennant le versement de cotisations dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'Office, après avis de la commission technique, obtenir le remboursement des frais de soins de santé à la condition de manifester la volonté de faire usage des dispositions du présent alinéa dans les six mois qui suivent la date de la cessation de sa participation à l'assurance ou celle de la publication de la présente loi, si elle est postérieure. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est subordonné au versement ininterrompu des cotisations. Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux cotisations prévues par le présent alinéa.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa qui précède, la veuve peut, si elle continue à effectuer dans les mêmes conditions le versement des cotisations qui y sont prévues, obtenir le remboursement des frais de soins de santé, tant pour elle-même que pour les enfants et petits-enfants à sa charge, désignés à l'article 44.

Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à la veuve dont le conjoint est décédé avant la date de la publication de la présente loi, au cours d'une période pendant laquelle il avait la faculté de participer à la sécurité sociale d'outre-mer et qui manifeste la volonté de faire usage des dispositions du présent alinéa dans les six mois de cette date.

##### Article 68. Les entreprises ayant un siège en Belgique sont tenues de verser à l'Office une cotisation mensuelle de (500) francs, destinée au Fonds de solidarité et de péréquation, du chef de chaque travailleur de nationalité belge ou ressortissant d'un pays avec lequel un accord de réciprocité aura été conclu, en service dans les territoires de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. <L. 16-2-1970, art. 22., 1.>

La cotisation prévue à l'alinéa précédent est due à partir du 1er juillet 1960 du chef des travailleurs occupés dans les territoires de l'ancien Congo belge et à partir du 1er octobre 1961 du chef des travailleurs occupés au Ruanda-Urundi.

Pour l'application du présent article, est considérée comme travailleur, toute personne occupée pour le compte de l'entreprise en exécution d'un contrat de louage de services.

(La cotisation mensuelle prévue à l'alinéa 1er varie en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation en Belgique, conformément à la loi du 2 août 1971.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le montant prévu à l'alinéa 1er, préalablement augmenté de 35 p.c., est rattaché à l'indice-pivot 114,20.) <L. 11-2-1976, art. 37.>

Ne sont pas soumis à cette obligation :

1° les ressortissants belges;

2° les ressortissants de pays membres de la Communauté économique européenne qui résident dans un de ces pays;

3° les ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité qui les en dispense.

##### Article 46. Le remboursement des frais de soins de santé n'est effectué que si les bénéficiaires ont leur résidence effective et habituelle en Belgique, sauf s'ils ont été autorisés au préalable par l'Office, pour des raisons de santé, à résider temporairement à l'étranger.

(Ne sont pas soumis à cette condition les Belges et les ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité qui les en dispense.

Le remboursement des frais de soins de santé n'est pas accordé aux personnes qui sont en droit de prétendre à des avantages de même nature en application d'autres dispositions légales ou réglementaires ou d'un accord de réciprocité.) <L. 11-2-76, art. 28.>