LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)
11 versions
· 1964-01-08
2007-01-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
2004-07-15
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
2003-02-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1999-02-16
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
Changements du 1999-02-16
@@ -16,33 +16,33 @@
Il succède à leurs droits et obligations et reprend leur actif et leur passif.
##### Article 2. § 1 (L'Office est géré par un Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration comprend un président et seize membres.
Le président et les membres sont nommés par le Roi, pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un membre du Conseil, le nouveau membre achève le mandat de celui auquel il succède.
##### Article 2. § 1 (L'Office est géré par (le Comité de gestion). <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
(Le Comité de gestion) comprend un président et seize membres. <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
Le président et les membres sont nommés par le Roi, pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un membre (du Comité de gestion), le nouveau membre achève le mandat de celui auquel il succède. <L 1994-12-21/31, art. 43, 2°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
Le président est nommé sur la proposition du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions.
Deux membres sont nommés sur la proposition du Ministre qui a la Coopération et le Développement dans ses attributions.
Quatorze membres, dont sept représentent les organisations représentatives des employeurs et sept les organisations représentatives des travailleurs, sont nommés sur la proposition du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions) <L 1990-01-15/31, art. 77, 003; **En vigueur :** indéterminée >
§ 2. La gestion journalière de l'Office est assurée sous la direction d'un administrateur général nommé par le Roi, le conseil d'administration entendu en son avis motivé. En donnant son avis sur le candidat dont le nom lui est soumis, le conseil d'administration peut présenter d'autres candidats.
Quatorze membres, (qui ont seuls voix délibérative) dont sept représentent les organisations représentatives des employeurs et sept les organisations représentatives des travailleurs, sont nommés sur la proposition du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions) <L 1990-01-15/31, art. 77, 003; **En vigueur :** indéterminée > <W 1994-12-21/31, art. 43, 3°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
§ 2. La gestion journalière de l'Office est assurée sous la direction d'un administrateur général nommé par le Roi, (le Comité de gestion) entendu en son avis motivé. En donnant son avis sur le candidat dont le nom lui est soumis, (le Comité de gestion) peut présenter d'autres candidats. <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
L'administrateur général est assisté par un administrateur général adjoint, nommé par le Roi.
L'administrateur général et l'administrateur général adjoint n'appartiennent pas au même rôle linguistique.
L'administrateur général et l'administrateur général adjoint siègent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
L'administrateur général est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
L'administrateur général et l'administrateur général adjoint siègent avec voix consultative aux réunions (du Comité de gestion). <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
L'administrateur général est chargé de l'exécution des décisions (du Comité de gestion). <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
Il représente l'Office dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les autres membres du personnel sont nommés par le conseil d'administration. Le Roi fixe le cadre et le statut du personnel.
§ 3. Des règlements établis par le conseil d'administration et approuvés par le Roi déterminant le fonctionnement de l'Office, notamment les attributions et le fonctionnement du conseil d'administration, les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office.
Les autres membres du personnel sont nommés par (le Comité de gestion). Le Roi fixe le cadre et le statut du personnel. <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
§ 3. Des règlements établis par (le Comité de gestion) et approuvés par le Roi déterminant le fonctionnement de l'Office, notamment les attributions et le fonctionnement (du Comité de gestion), les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles (le Comité de gestion) peut déléguer certaines de ses attributions à des comités qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office. <W 1994-12-21/31, art. 43, 1°, 005; **En vigueur :** 01-01-1995>
##### Article 18. (§ 1.) (Les personnes de nationalité étrangère) peuvent ne participer qu'à l'assurance vieillesse et survie. Dans ce cas, elles versent: <L 1990-07-20/32, art. 10, 004; **En vigueur :** 01-09-1990> <L. 22-2-1971, art. 9.>
1998-03-13
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1995-03-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1995-01-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1990-09-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1990-02-22
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1980-07-01
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOT
1970-01-02
17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (
version originale
Texte à cette date