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28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)
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28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
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2017-07-17
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
Changements du 2017-07-17
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2. par la [¹ députation]¹ de la province compétente pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.
[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 8, 009; En vigueur : 30-04-2012>
[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique [² ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques]², vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 8, 009; En vigueur : 30-04-2012>
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(1)<DCFL [2014-02-28/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022819), art. 13, 002; En vigueur : 21-04-2014>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 7, 003; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 13. Sans préjudice des subsides alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.
[¹ La " Vlaamse Milieumaatschappij "]¹ en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la [¹ députation]¹ de la province en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent mettre une partie de la dépense à charge des provinces, des communes, des établissements publics ou même des particuliers qui bénéficieraient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.
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Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du [¹ Gouvernement flamand]¹ en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la [¹ députation]¹ permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.
[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 9, 009; En vigueur : 30-04-2012>
[Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique [² ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques]², vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 9, 009; En vigueur : 30-04-2012>
§ 2. [¹ la Région flamande]¹ peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables.
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(1)<DCFL [2014-02-28/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022819), art. 15, 002; En vigueur : 21-04-2014>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 15. Les frais occasionnés par des travaux extraordinaires de modification sont supportés par ceux qui en ont pris l'initiative.
### CHAPITRE IV. - Dispositions générales.
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2° par les personnes de droit privé ou public intéressées.
Si l'autorisation, visée aux articles 12 et 14, est intégrée dans le permis d'urbanisme, l'enquête de commodo et incommodo, visée à l'alinéa premier, n'est pas exigée et les possibilités de recours, visées aux alinéas deux et trois, échoient.]¹
Si l'autorisation, visée aux articles 12 et 14, est intégrée dans le permis d'urbanisme [² ou le permis d'environnement pour des actes urbanistiques]², l'enquête de commodo et incommodo, visée à l'alinéa premier, n'est pas exigée et les possibilités de recours, visées aux alinéas deux et trois, échoient.]¹
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(1)<DCFL [2014-02-28/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022819), art. 19, 002; En vigueur : 21-04-2014>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 9, 003; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 20. Seront punis de peines de police sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code pénal, ceux qui contreviennent aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en exécution de celle-ci.
##### Article 21. [¹ Le Gouvernement flamand]¹ est autorisé à faire un règlement général de police des cours d'eau non navigables.
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l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'écoulement de l'eau ou d'endommager l'état normal de l'eau du cours d'eau, de ses rives ou des ouvrages qui s'y trouvent.
[Un avis favorable émis par la députation dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 11, 009; En vigueur : 30-04-2012>
[Un avis favorable émis par la députation dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique [² ou de permis d'environnement pour des actes urbanistiques]², vaut comme autorisation.] <DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 11, 009; En vigueur : 30-04-2012>
§ 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du [¹ Gouvernement flamand]¹ pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.
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(1)<DCFL [2014-02-28/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022819), art. 22, 002; En vigueur : 21-04-2014>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 10, 003; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 24. Sont abrogés :
1. la loi du 7 mai 1877, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables;
2014-04-21
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
1970-01-02
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REG
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