LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)
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· 1968-02-15
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28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
2024-06-15
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
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2018-01-01
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
Changements du 2018-01-01
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2. Travaux extraordinaires de modification : tous autres travaux modifiant le lit ou le tracé du lit ou les ouvrages d'art y établis qui, sans nuire à l'écoulement des eaux, ne visent pas à améliorer celui-ci.
§ 2. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et [¹ la Région flamande]¹ peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration ou des travaux extraordinaires de modification à des cours d'eau non navigables, [¹ ...]¹. <L 22-07-1970, art. 59>
§ 2. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et [¹ la Région flamande]¹ peuvent, le cas échéant, [² conformément aux dispositions du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017]² et dans les conditions prévues par la présente loi, exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration ou des travaux extraordinaires de modification à des cours d'eau non navigables, [¹ ...]¹. <L 22-07-1970, art. 59>
[¹ § 3. Les particuliers, les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et la Région flamande peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, supprimer des cours d'eau non navigables en tout ou en partie ou en créer de nouveaux à l'occasion de travaux extraordinaires.]¹
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(1)<DCFL [2014-02-28/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014022819), art. 11, 002; En vigueur : 21-04-2014>
(2)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 83, 004; En vigueur : 01-01-2018>
### Section 1. - Des travaux extraordinaires d'amélioration.
##### Article 11. Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi :
2017-07-17
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
2014-04-21
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
1970-01-02
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REG
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Texte à cette date