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28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION FLAMANDE)(NOTE : pour les versions antérieures, voir archives de la version fédérale : L 1967-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2014 et mise à jour au 10-07-2024)
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· 1968-02-15
2024-07-20
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
2024-06-15
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (REGION
Changements du 2024-06-15
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##### Article 19. [¹ Les décisions prises en application de l'article 3, § 1er, de l'article 4, §§ 1er et 2, et de l'article 4bis, §§ 1er et 4, sont précédées d'une enquête publique dans les communes concernées. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de l'enquête publique concernant les prescriptions procédurales à respecter lors de la tenue de l'enquête publique.
Outre le contrôle administratif exercé sur la province, conformément aux articles 241 à 253 du décret provincial du 9 décembre 2005, et sur la commune, conformément aux articles 326 à 335 du décret 22 décembre 2017 sur l'administration locale, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand contre les décisions prises en application de l'article 3, § 1er, et des articles 4, 8, 9 et 12.
Outre le contrôle administratif exercé sur la province, conformément aux articles 241 à 253 du décret provincial du 9 décembre 2005, et sur la commune, conformément aux articles 326 à 335 du décret 22 décembre 2017 sur l'administration locale, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement flamand contre les décisions prises en application de l'article 3, § 1er, et des articles 4, 8, 9 [³ ,12 et 23ter, § 2, alinéa 2]³.
Le recours visé à l'alinéa 1er doit être introduit, dans les soixante jours à compter du troisième jour suivant l'envoi de la décision contestée ou sa prise de connaissance de toute autre manière, par :
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3° le public concerné;
[² 4° le demandeur de l'autorisation visée à l'article 12, § 1er, alinéa premier.]²
Si l'autorisation visée à l'article 12 est intégrée dans le permis d'environnement pour des actes urbanistiques, les possibilités de recours visées aux alinéas 2 et 3 deviennent caduques.]¹
[² 4° le demandeur de l'autorisation visée à l'article 12, § 1er, alinéa premier [³ , et à l'article 23ter, § 2, alinéa 2]³]²
Si l'autorisation visée à l'article 12 [³ et à l'article 23ter, § 2, alinéa 2]³ est intégrée dans le permis d'environnement pour des actes urbanistiques, les possibilités de recours visées aux alinéas 2 et 3 deviennent caduques.]¹
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(2)<DCFL [2022-06-24/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022062416), art. 4, 006; En vigueur : 26-09-2022>
(3)<DCFL [2024-04-26/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042645), art. 2, 007; En vigueur : 15-06-2024>
##### Article 20. [¹ Aux fins de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'exercice du contrôle, l'imposition de mesures administratives, l'examen d'infractions environnementales, l'imposition d'amendes administratives, la perception et le recouvrement de montants dus, la recherche de délits environnementaux, la sanction pénale de délits environnementaux et l'imposition de mesures de sécurité se déroulent conformément aux règles visées aux titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]¹
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@@ -424,6 +426,10 @@
Par dérogation à l'alinéa 1er, les fossés qui possèdent déjà le statut de fossé d'intérêt général obtiennent le statut de fossé public.]¹
[² Un recours peut être introduit conformément à l'article 19, alinéas 2 à 4, contre les décisions visées à l'alinéa 2.]²
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(1)<Inséré par DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 26, 005; En vigueur : 29-06-2019>
(2)<DCFL [2024-04-26/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042645), art. 3, 007; En vigueur : 15-06-2024>
2022-09-26
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2019-06-19
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1970-01-02
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