Historique des réformes

1. Cours d'eau non navigables : les rivières et ruisseaux non classés par le gouvernement parmi les voies navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares. Ce point s'appelle origine du cours d'eau;

3. En troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune où est située cette origine.

<Pour la Région flamande, l'art. 2, 3 est complété par les dispositions suivantes :

" , ou jusqu'à ce qu'ils se jettent, soit dans des cours d'eau navigables, soit dans des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie; ainsi que tout cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 hectares et dont le débit est anormalement augmenté ou dont l'eau est polluée par des eaux résiduaires. " (DCCN 21-04-1983, art. 2)>

*Art. 2. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les cours d'eau non navigables sont répartis en trois catégories. Sont classés : 1. En première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 5 000 hectares; 2. En deuxième catégorie : le cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie; 3. En troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune où est située cette origine [, ou jusqu'à ce qu'ils se jettent, soit dans des cours d'eau navigables, soit dans des cours d'eau non navigables de la première ou de la deuxième catégorie; ainsi que tout cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 hectares et dont le débit est anormalement augmenté ou dont l'eau est polluée par des eaux résiduaires.] (DCCN 21-04-1983, art. 2)>*

##### Article 3. § 1. Le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine.

[Il détermine également le point à partir duquel les cours d'eau ou parties de cours d'eau sont classés en troisième catégorie en application de l'article 2, 3 in fine.](DCCN 21-04-1983, art. 3)>

Lorsque le point où le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares est situé sur la limite de deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne le gouverneur qui est compétent pour déterminer l'origine de ce cours d'eau.

§ 2. Le Roi détermine le point à partir duquel le cours d'eau est classé en première catégorie.

*Art. 3. (AUTORITE FLAMANDE) § 1. Le gouverneur de la province sur le territoire de laquelle le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares, détermine son origine. [Il détermine également le point à partir duquel les cours d'eau ou parties de cours d'eau sont classés en troisième catégorie en application de l'article 2, 3 in fine.](DCCN 21-04-1983, art. 3)> Lorsque le point où le bassin hydrographique d'un cours d'eau non navigable atteint 100 hectares est situé sur la limite de deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne le gouverneur qui est compétent pour déterminer l'origine de ce cours d'eau. § 2. Le Roi détermine le point à partir duquel le cours d'eau est classé en première catégorie.*

##### Article 4. Pour cause d'utilité publique ou en raison d'un intérêt agricole manifeste, le Roi peut, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture :

1. Classer parmi les cours d'eau non navigables toute voie d'écoulement artificielle ainsi que tout cours d'eau ou partie de cours d'eau dont le bassin hydrographique n'atteint pas 100 ha. Il en détermine la catégorie;

2. Transférer des cours d'eau non navigables de la troisième ou de la deuxième catégorie à une catégorie supérieure :

lorsque le débit de ces cours est augmenté anormalement par des décharges d'eaux industrielles ou d'égouts;

lorsque l'eau de ces cours d'eau est, d'une façon anormale, polluée par des eaux résiduaires;

lorque l'eau de ces cours d'eau subit une retenue par le fait d'un barrage ou d'un obstacle fixe quelconque;

ou lorsque leur pente ou leur configuration en rendent l'entretien anormalement coûteux.

Sauf s'il s'agit d'une classification en première catégorie, le Ministre recueille au préalable l'avis de la députation permanente de la province compétente en la matière.

##### Article 5. Les députations permanentes des conseils provinciaux sont chargées d'établir et de tenir à jour, en se conformant aux instructions du Ministre de l'Agriculture, les tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et tous les autres documents de nature à relever leur état.

Le Ministre de l'Agriculture peut imposer aux administrations communales l'obligation de prêter leur concours aux autorités provinciales pour l'exécution de ces tâches. Il règle la répartition des dépenses qui en résultent ainsi que le mode de recouvrement des avances faites par les provinces.

Le Ministre de l'Agriculture détermine les indications que ces tableaux et documents doivent contenir et prescrit comment et dans quel délai ils doivent être établis. Il fixe les modalités de l'enquête, des réclamations et des recours auxquels l'établissement des tableaux et documents donne lieu, ainsi que celles de leur approbation définitive. Il organise également la conservation et la tenue à jour de ces documents.

##### Article 7. § 1. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par l'Etat, conformément aux délais et modalités préalablement déterminés par le Ministre de l'Agriculture.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, le Ministre de l'Agriculture désigne la province qui sera chargée de leur exécution.

Cette part contributive est fixée par le Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et par la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

Les ponts et autres ouvrages privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le Ministre de l'Agriculture, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la députation permanente de la province, en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent ordonner les travaux à charge des propriétaires, sans préjudice des peines prévues par la présente loi.

§ 2. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues, les établissements publics, les communes, les provinces et l'Etat peuvent, le cas échéant, en respectant les dispositions légales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la présente loi, exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration ou des travaux extraordinaires de modification à des cours d'eau non navigables, supprimer de tels cours d'eau ou en créer de nouveaux. <L 22-07-1970, art. 59>

1. les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la première catégorie sont exécutés par et aux frais de l'Etat sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture;

2. les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la deuxième catégorie sont décidés par la députation permanente de la province et exécutés, sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture, par et à charge de la province sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés.

3. les travaux extraordinaires d'amélioration relatifs aux cours d'eau de la troisième catégorie sont décidés par le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle ces travaux doivent être exécutés et, après approbation de cette décision par la députation permanente de la province, exécutés sous la surveillance de celle-ci, par la commune qui a pris la décision et aux frais de cette commune.

1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie;

2. par la députation permanente de la province compétente pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

*Art. 12. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires d'amélioration aux cours d'eau non navigables qu'après y avoir été autorisés : <L 22-07-1970, art. 59> 1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie; 2. par la députation permanente de la province compétente pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie. [¹ Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹*

(1)<DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 8, 009; En vigueur : 30-04-2012>

Le Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et la députation permanente de la province en ce qui concerne les autres cours d'eau, peuvent mettre une partie de la dépense à charge des provinces, des communes, des établissements publics ou même des particuliers qui bénéficieraient de ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires.

1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie;

2. par la députation permanente de la province pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie.

Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, l'autorisation est accordée par la députation permanente de la province qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation.

Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

§ 2. L'Etat peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables.

Les travaux extraordinaires de modification à exécuter à l'initiative d'un service de l'Etat, autre que le Ministre de l'Agriculture, requièrent l'avis favorable du Ministre de l'Agriculture, pour ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et l'avis de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.

*Art. 14. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les particuliers, (...), les polders, les wateringues et les établissements publics ne peuvent exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables qu'après avoir été autorisés : <L 22-07-1970, art. 59> 1. par le Roi, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la première catégorie; 2. par la députation permanente de la province pour les travaux qui concernent les cours d'eau de la deuxième et de la troisième catégorie. Lorsque ces travaux concernent un cours d'eau ou partie de cours d'eau qui forme la limite entre deux provinces, l'autorisation est accordée par la députation permanente de la province qui a la charge des travaux de curage, d'entretien et de réparation. Ces travaux sont exécutés sous le contrôle du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie, et de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau. [¹ Un avis favorable émis par l'instance visée à l'alinéa premier dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹ § 2. L'Etat peut exécuter des travaux extraordinaires de modification aux cours d'eau non navigables. Les travaux extraordinaires de modification à exécuter à l'initiative d'un service de l'Etat, autre que le Ministre de l'Agriculture, requièrent l'avis favorable du Ministre de l'Agriculture, pour ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie et l'avis de la députation permanente de la province compétente en ce qui concerne les autres cours d'eau.*

(1)<DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 9, 009; En vigueur : 30-04-2012>

##### Article 16. Le lit d'un cours d'eau non navigable est présumé appartenir à l'Etat, à la province chargée des travaux de curage, d'entretien et de réparation ou à la commune, selon qu'il s'agit d'un cours d'eau de la première, de la deuxième ou de la troisième catégorie.

##### Article 17. (Voir plus loin formes non fédérales de cet article) § 1. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau sont tenus :

§ 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, sur une bande de cinq mètres, à compter de la rive, des produits provenant des travaux de curage.

Le Ministre de l'Agriculture, les députations permanentes et les collèges des bourgmestre et échevins, selon le cas, peuvent toutefois décider que les rives seront débarrassées de ces produits.

*Art. 17. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau sont tenus : 1. De livrer passage aux agents de l'administration, aux ouvriers et aux autres personnes chargées de l'exécution des travaux; 2. De laisser déposer sur leurs terres ou leurs propriétés, les matières enlevées du lit du cours d'eau, ainsi que les matériaux, l'outillage et les engins nécessaires pour l'exécution des travaux. § 2. Aucune indemnité n'est due aux riverains, aux usagers et aux propriétaires d'ouvrages d'art en raison du dépôt, sur leurs terres ou propriétés, sur une bande de cinq mètres, à compter de (la fin de la zone de rives), des produits provenant des travaux de curage. <DCFL 2003-07-18/72, art. 76, 002; En vigueur : 24-11-2003> Le Ministre de l'Agriculture, les députations permanentes et les collèges des bourgmestre et échevins, selon le cas, peuvent toutefois décider que les rives seront débarrassées de ces produits. (Les produits du curage seront répartis uniformément sur les deux rives; si ces produits sont nocifs; ils seront immédiatement évacués aux frais de la Région, de la province ou de la commune, selon le cas.) (DCCN 21-04-1983, art. 4)> § 3. Les riverains, usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art pourront réclamer un dédommagement poué le préjudice qu'ils auront subi à l'occasion de l'exécution des travaux extraordinaires. Ce dédommagement sera compris dans les frais des travaux.*

##### Article 18. La présente loi est d'application dans les polders et wateringues, en ce qui concerne les cours d'eau de la première catégorie. Elle ne déroge pas aux règlements de ces administrations, en ce qui concerne les autres cours d'eau.

Toutefois, ces administrations pourront, à leur demande, obtenir de la députation permanente de la province, le bénéfice de l'application de la présente loi en ce qui concerne le classement des cours d'eau situés sur leur territoire et la répartition des frais pour les travaux ordinaires.

##### Article 19. Les décisions à prendre par le Roi, par le Ministre de l'Agriculture, par le gouverneur de la province, par la députation permanente de la province ou par l'administration communale en exécution des articles 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 18 de la présente loi seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées.

Un recours au Roi pourra être exercé contre les décisions prises par le gouverneur de la province ou par la députation permanente de la province, en exécution des articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18.

Ce recours est exercé :

1. Par le gouverneur de la province contre les décisions de la députation permanente, dans les dix jours de la décision, conformément à l'article 125 de la loi provinciale;

2. Par le collège des bourgmestre et échevins ou par les personnes de droit privé ou public intéressées dans le même délai à partir de la notification qui leur en sera faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative.

*Art. 19. (COMMUNAUTE FLAMANDE) Les décisions à prendre par le Roi, par le Ministre de l'Agriculture, par le gouverneur de la province, par la députation permanente de la province ou par l'administration communale en exécution des articles 3, 4, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 18 de la présente loi seront précédées d'une enquête de commodo et incommodo dans les communes intéressées. Un recours au Roi pourra être exercé contre les décisions prises par le gouverneur de la province ou par la députation permanente de la province, en exécution des articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18. Ce recours est exercé : 1. Par le gouverneur de la province contre les décisions de la députation permanente, dans les dix jours de la décision, conformément à l'article 125 de la loi provinciale; 2. Par le collège des bourgmestre et échevins ou par les personnes de droit privé ou public intéressées dans le même délai à partir de la notification qui leur en sera faite ou à partir de la publication de la décision par la voie administrative. [¹ Si l'autorisation, visée aux articles 12 et 14, est intégrée dans l'autorisation urbanistique, l'enquête de commodo et incommodo, visée à l'alinéa premier, n'est alors pas exigée et les possibilités de recours, visées aux alinéas deux et trois, échoient]¹.*

(1)<DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 10, 009; En vigueur : 30-04-2012>

##### Article 21. Le Roi est autorisé à faire un règlement général de police des cours d'eau non navigables.

Il détermine, dans ce règlement, le sort des ouvrages existant sans droit sur les cours d'eau navigables.

Il détermine, dans ce même règlement, outre la peine, les modalités de réparation de la contravention et définit la procédure à suivre au cas où le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel.

##### Article 22. Les fonctionnaires de l'Etat et des provinces désignés par le Ministre de l'Agriculture et par le Ministre des Travaux publics ont, au même titre que les officiers de police judiciaire, le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23.

§ 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du Roi pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.

*Art. 23. (COMMUNAUTE FLAMANDE) § 1. Les conseils provinciaux sont chargés de mettre leurs règlements provinciaux relatifs aux cours d'eau non navigables en concordance avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution. Ils sont également tenus de prévoir dans ces règlements des règles applicables aux cours d'eau qui ne tombent pas sous l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne : le curage, l'entretien et la réparation de ces cours d'eau; les travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification du lit ou du tracé du cours d'eau; les autorisations requises pour la construction, l'enlèvement ou le changement des ponts, écluses, barrages de retenue ou de déviation, voûtements ou autres ouvrages d'art temporaires ou permanents; les autorisations requises pour les plantations et pour la construction de bâtiments le long du cours d'eau; l'interdiction d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'écoulement de l'eau ou d'endommager l'état normal de l'eau du cours d'eau, de ses rives ou des ouvrages qui s'y trouvent. [¹ Un avis favorable émis par la députation dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique, vaut comme autorisation.]¹ § 2. Ces règlements provinciaux requièrent l'approbation du Roi pour être exécutoires. Ils ne peuvent établir que des peines de police.*

(1)<DCFL [2012-03-23/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032318), art. 11, 009; En vigueur : 30-04-2012>

##### Article 25. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. <Note : voir AR 26-03-1968, art. 1 et 2>

##### Article 23bis. [¹ Le Gouvernement flamand fixe les règles qui interdisent ou réglementent le captage d'eau de cours d'eau non navigables et des fossés publics désignés conformément à l'article 23ter. A cet effet, le Gouvernement flamand définit au moins les modalités pour le captage et les circonstances dans lesquelles le captage d'eau des cours d'eau non navigables et des fossés publics désignés conformément à l'article 23ter n'est pas autorisé et pour les mesures temporaires en périodes de sécheresse et de pénurie d'eau.]¹

(1)<Inséré par DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 25, 005; En vigueur : 29-06-2019>

##### Article 23ter. [¹ § 1er. La commune peut reprendre la gestion des fossés des propriétaires et des usagers si cela est utile au système d'eau tel que visé à l'article 1.1.3., § 2, 17°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. La reprise de la gestion des fossés englobe tant leur entretien que leur réfection.

Dans leur zone d'action, les polders et wateringues peuvent reprendre la gestion des fossés des propriétaires et des usagers si cela est utile au système d'eau tel que visé à l'article 1.1.3., § 2, 17°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. La reprise de la gestion des fossés englobe tant leur entretien que leur réfection.

Un tel fossé est désigné comme un fossé public.

§ 2. Aux fins de la gestion des fossés publics, la commune, le polder ou la wateringue peut imposer une servitude ayant trait au droit de passage qui peut être prévu pour les membres du personnel de l'administration et les préposés avec le matériel nécessaire, chargés de l'exécution de travaux, et au dépôt de produits du curage et de déchets de fauche. Une zone de servitude maximale de cinq mètres mesurée à partir du bord du fossé vers l'intérieur des terres peut être définie. D'autres servitudes ou restrictions d'utilisation ne peuvent pas être imposées. Ces servitudes ne peuvent pas être considérées comme des restrictions d'utilisation susceptibles de donner lieu à une compensation financière de la part de l'autorité.

Les personnes autres que le gestionnaire du fossé public ne peuvent exécuter des travaux d'aménagement ou d'autres travaux aux, sur ou sous les fossés publics qu'après en avoir reçu l'autorisation de la commune, du polder ou de la wateringue concernés. L'avis favorable rendu par l'instance compétente pour la délivrance de l'autorisation dans le cadre de la demande d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols vaut autorisation si les éventuelles conditions auxquelles l'avis favorable est subordonné sont imposées dans le permis concerné.

Les servitudes qui ne sont plus nécessaires à l'entretien du réseau de fossés sont supprimées par la commune, le polder ou la wateringue. Le propriétaire ou l'utilisateur de la parcelle grevée peut demander la suppression des servitudes devenues sans objet.

Le Gouvernement flamand fixera les modalités d'imposition et de suppression de ces servitudes concernant les prescriptions procédurales à respecter lors de d'imposition et de la suppression de telles servitudes.

§ 3. La décision de reprendre la gestion, telle que visée au paragraphe 1er, et la décision d'imposer des servitudes utiles à la gestion, telle que visée au paragraphe 2, sont précédées d'une enquête publique. Le Gouvernement flamand en déterminera les modalités.

Tout intéressé peut introduire un recours contre les décisions visées à l'alinéa 1er auprès de la province dans les trente jours après en avoir pris connaissance. La province statue dans les soixante jours suivant la réception du recours. Le Gouvernement flamand peut en arrêter les modalités.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les fossés qui possèdent déjà le statut de fossé d'intérêt général obtiennent le statut de fossé public.]¹

(1)<Inséré par DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 26, 005; En vigueur : 29-06-2019>