LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; En vigueur : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)
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· 1971-08-14
2016-04-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-12-11
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-11-30
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2013-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2011-01-17
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
Changements du 2011-01-17
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### CHAPITRE Ier. _ DE L'OBJET DE LA REGIE DES POSTES.
##### Article 1. Il est créé, sous la dénomination "(LA POSTE)", une personne de droit public chargée d'exploiter, selon des méthodes industrielles et commerciales, les services des Postes et des Chèques postaux. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
##### Article 1. Il est créé, sous la dénomination "[¹ bpost]¹", une personne de droit public chargée d'exploiter, selon des méthodes industrielles et commerciales, les services des Postes et des Chèques postaux. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
(Alinéas 2 à 4 abrogés) <L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
##### Article 2. <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 4, 008; **En vigueur :** 24-05-2007> Dans le domaine des envois postaux, LA POSTE est chargée des tâches suivantes :
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 2. <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 4, 008; **En vigueur :** 24-05-2007> Dans le domaine des envois postaux, [¹ bpost]¹ est chargée des tâches suivantes :
a) effectuer le service des abonnements aux journaux et aux écrits périodiques;
b) assurer le service de la poste aux lettres internationale, tel que prévu dans les actes de l'Union postale universelle, en complément des tâches qu'elle est tenue d'assumer en sa qualité de prestataire du service postal universel.
Dans le domaine de la poste financière, LA POSTE est chargée des tâches suivantes :
Dans le domaine de la poste financière, [¹ bpost]¹ est chargée des tâches suivantes :
a) émettre et payer des ordres de transfert de fonds postaux ou non postaux;
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c) exécuter des ordres de versement postal sur les comptes courants postaux dont les tiers sont les titulaires et sur des comptes ouverts auprès d'autres institutions financières, dont le siège est établi en Belgique.
Sur proposition du ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève LA POSTE, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser LA POSTE, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, à :
Sur proposition du ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève [¹ bpost]¹, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser [¹ bpost]¹, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, à :
1° accorder ou refuser des facilités de caisse à certains titulaires ou certaines catégories de titulaires de comptes courants postaux;
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3° payer des chèques tirés sur ou d'autres titres émis par d'autres institutions financières, dont le siège est établi en Belgique ou à l'étranger.
Sur proposition du Ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève LA POSTE, le Roi fixe les règles pour l'exécution des tâches visées au alinéas 2 et 3.
La prise de participation visée à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est fixée à dix pour cent des capitaux propres de LA POSTE tel qu'il ressort du bilan du dernier exercice clôturé.
##### Article 3. (ancien article 4) <AR 1992-09-14/37, art. 13, 003; **En vigueur :** 01-10-1992> Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant à l'Etat et dont la liste est annexée à la présente loi sont cédés gratuitement à LA POSTE. <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 5, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
Sur proposition du Ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève [¹ bpost]¹, le Roi fixe les règles pour l'exécution des tâches visées au alinéas 2 et 3.
La prise de participation visée à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est fixée à dix pour cent des capitaux propres de [¹ bpost]¹ tel qu'il ressort du bilan du dernier exercice clôturé.
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 3. (ancien article 4) <AR 1992-09-14/37, art. 13, 003; **En vigueur :** 01-10-1992> Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant à l'Etat et dont la liste est annexée à la présente loi sont cédés gratuitement à [¹ bpost]¹. <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 5, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
### CHAPITRE II. _ DES BIENS ET DES RESSOURCES DE LA REGIE DES POSTES.
##### Article 4. (ancien § 2 de l'ancien article 8 devient le nouvel article 4) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 6, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
(LA POSTE encaisse ses recettes et effectue ses dépenses par l'intermédiaire de ses caissiers et du caissier de l'Etat). <L 1991-03-21/30, art. 151, § 2, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
[¹ bpost]¹ encaisse ses recettes et effectue ses dépenses par l'intermédiaire de ses caissiers et du caissier de l'Etat). <L 1991-03-21/30, art. 151, § 2, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 2, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 5. (l'ancien article 10 devient l'article 5, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 1er. (LA POSTE ouvre dans sa comptabilité un compte afférent au fonds d'assurance.) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 2. (Préalablement à l'application de l'article 616 du Code des sociétés, un prélèvement de cinq pour cent est effectué chaque année sur les bénéfices annuels, à attribuer à la direction et au personnel de LA POSTE, à titre de participation aux bénéfices. Ce prélèvement ne constitue pas une distribution au sens de l'article 617 du Code des sociétés et n'est par conséquent pas soumis aux restrictions prévues par cet article.) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 1er. [¹ bpost]¹ ouvre dans sa comptabilité un compte afférent au fonds d'assurance.) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 2. (Préalablement à l'application de l'article 616 du Code des sociétés, un prélèvement de cinq pour cent est effectué chaque année sur les bénéfices annuels, à attribuer à la direction et au personnel de [¹ bpost]¹, à titre de participation aux bénéfices. Ce prélèvement ne constitue pas une distribution au sens de l'article 617 du Code des sociétés et n'est par conséquent pas soumis aux restrictions prévues par cet article.) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 3. (...) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
§ 4. (...) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 6. (l'ancien article 12 devient l'article 6, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 8, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
L'Etat garantit la bonne fin des opérations se rapportant aux fonds de tiers.
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##### Article 7. (l'ancien article 15 devient l'article 7, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 9, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
(LA POSTE) est assimilée à l'Etat pour l'application des lois relatives aux taxes, droits, redevances et impôts au profit de l'Etat, des provinces et des communes. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
[¹ bpost]¹ est assimilée à l'Etat pour l'application des lois relatives aux taxes, droits, redevances et impôts au profit de l'Etat, des provinces et des communes. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
(L'alinéa 1er est relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable jusqu'au 31 décembre 2004.) <L 2002-12-24/31, art. 485, 005; **En vigueur :** 31-12-2002>
(Par dérogation à l'alinéa 1er, La Poste est assujettie à l'impôt des sociétés à partir de son exercice social se rattachant à l'exercice d'imposition 2007.) <L 2005-12-27/30, art. 153, 006; **En vigueur :** 09-01-2006>
(Par dérogation à l'alinéa 1er, [¹ bpost]¹ est assujettie à l'impôt des sociétés à partir de son exercice social se rattachant à l'exercice d'imposition 2007.) <L 2005-12-27/30, art. 153, 006; **En vigueur :** 09-01-2006>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 8. (l'ancien article 16 devient l'article 8) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 10, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
(LA POSTE) a privilège sur la généralité des biens de ses comptables, sous-comptables et préposés quelconques, chargés d'un maniement de deniers publics. (...). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 10, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
[¹ bpost]¹ a privilège sur la généralité des biens de ses comptables, sous-comptables et préposés quelconques, chargés d'un maniement de deniers publics. (...). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 10, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 9. (l'ancien article 17bis devient l'article 9, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 11, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
<ARN437 05-08-1986, art. 6> (LA POSTE) peut renoncer à certaines créances quand leur recouvrement s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
<ARN437 05-08-1986, art. 6> [¹ bpost]¹ peut renoncer à certaines créances quand leur recouvrement s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 10. (l'ancien article 21 devient l'article 10) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 13, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
Les agents de (LA POSTE) pourvus d'une nomination définitive ou y assimilée par ou en vertu d'une loi, bénéficient d'un régime de pensions de retraite identique à celui des agents de l'Administration générale de l'Etat. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par LA POSTE jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 LA POSTE versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) (La cotisation prévue à l'alinéa 2, est versée au Service des Pensions du Secteur public et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01> <L 2006-01-12/45, art. 40, 007 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
Les agents de [¹ bpost]¹ pourvus d'une nomination définitive ou y assimilée par ou en vertu d'une loi, bénéficient d'un régime de pensions de retraite identique à celui des agents de l'Administration générale de l'Etat. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par [¹ bpost]¹ jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 [¹ bpost]¹ versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) (La cotisation prévue à l'alinéa 2, est versée au Service des Pensions du Secteur public et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01> <L 2006-01-12/45, art. 40, 007 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 11. (l'ancien article 23 devient l'article 11, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 14, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
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<L 1991-03-21/30, art. 151, § 3, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> Par dérogation aux dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public :
1° le droit à la pension de retraite unique, prévu à l'article 2 de ladite loi existe pour les agents visés à l'article 21, si les services rendus successivement à l'Administration des postes, à la Régie des postes et à LA POSTE atteignent un total de vingt années;
2° la pension de retraite unique est accordée et payée par l'Etat aux agents retraités de LA POSTE.
3° les services actifs rendus au sein de l'Administration des postes et de la Régie des postes interviennent dans le calcul de la pension de retraite unique des agents retraités de LA POSTE à raison, par année, d'un cinquantième du traitement moyen qui sert de base au calcul de la pension.
1° le droit à la pension de retraite unique, prévu à l'article 2 de ladite loi existe pour les agents visés à l'article 21, si les services rendus successivement à l'Administration des postes, à la Régie des postes et à [¹ bpost]¹ atteignent un total de vingt années;
2° la pension de retraite unique est accordée et payée par l'Etat aux agents retraités de [¹ bpost]¹.
3° les services actifs rendus au sein de l'Administration des postes et de la Régie des postes interviennent dans le calcul de la pension de retraite unique des agents retraités de [¹ bpost]¹ à raison, par année, d'un cinquantième du traitement moyen qui sert de base au calcul de la pension.
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
##### Article 13. (ancien article 13 abrogé par <L 1991-03-21/30, art. 151, §1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> et un nouvel article 13 inséré par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 17; **En vigueur :** 24-05-2007>)
@@ -142,9 +182,17 @@
##### Article 29. (Abrogé) <L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
### CHAPITRE Ier. - DE L'OBJET DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
### CHAPITRE II. - DES BIENS ET DES RESSOURCES DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre II est déplacé par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149) , art. 5, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>)
### CHAPITRE Ier. - DE L'OBJET DE [¹ bpost]¹. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
### CHAPITRE II. - DES BIENS ET DES RESSOURCES DE [¹ bpost]¹. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre II est déplacé par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149) , art. 5, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>)
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
### CHAPITRE III. _ DE LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
@@ -176,7 +224,11 @@
<AR 1995-03-07/36, art. 1; **En vigueur :** 01-01-1972. Voir M.B. 01-04-1995, p. 8230>
### CHAPITRE III. - DE LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DE (LA POSTE). <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre III est déplacé par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149) , art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>)
### CHAPITRE III. - DE LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DE [¹ bpost]¹. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> (NOTE : chapitre III est déplacé par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149) , art. 7, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>)
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
### CHAPITRE IV. - DES PENSIONS. (NOTE : l'ancien chapitre VI est déplacé et devient chapitre IV par <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149) , art. 12, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>)
2007-05-24
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2006-02-03
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2006-01-09
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2002-12-31
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1997-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1992-10-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1971-08-14
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certai
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Texte à cette date