LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; En vigueur : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)
12 versions
· 1971-08-14
2016-04-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-12-11
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-11-30
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2013-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
Changements du 2013-01-01
@@ -88,6 +88,8 @@
(Par dérogation à l'alinéa 1er, [¹ bpost]¹ est assujettie à l'impôt des sociétés à partir de son exercice social se rattachant à l'exercice d'imposition 2007.) <L 2005-12-27/30, art. 153, 006; **En vigueur :** 09-01-2006>
*(NOTE : Article 7, premier alinéa, pour l'Autorité flamande en ce qui concerne tous les taxes, droits, rétributions et impôts au profit de la COMMUNAUTE FLAMANDE, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une exception fixée conformément à l'article 170, § 2, deuxième alinéa, de la Constitution 1994 par DCFL 2014-12-19/A3, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Article 7, premier alinéa, pour l'Autorité flamande en ce qui concerne tous les taxes, droits, rétributions et impôts au profit de la COMMUNAUTE FLAMANDE, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une exception fixée conformément à l'article 170, § 2, deuxième alinéa, de la Constitution 1994 par DCFL 2014-12-19/A3, art. 10, 010; En vigueur : 01-01-2013. L'abrogation visée au premier alinéa, s'applique également au décime additionnel visé à l'article 2.2.4.0.5, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)*
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
2011-01-17
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2007-05-24
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2006-02-03
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2006-01-09
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1997-01-01
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