LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; En vigueur : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)
12 versions
· 1971-08-14
2016-04-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-12-11
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-11-30
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2013-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2011-01-17
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2007-05-24
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2006-02-03
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
Changements du 2006-02-03
@@ -108,7 +108,7 @@
##### Article 21. Les agents de (LA POSTE) pourvus d'une nomination définitive ou y assimilée par ou en vertu d'une loi, bénéficient d'un régime de pensions de retraite identique à celui des agents de l'Administration générale de l'Etat. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par LA POSTE jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 LA POSTE versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par LA POSTE jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 LA POSTE versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) (La cotisation prévue à l'alinéa 2, est versée au Service des Pensions du Secteur public et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01> <L 2006-01-12/45, art. 40, 007 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 24. <L 1991-03-21/30, art. 151, § 3, 002; **En vigueur :** 01-10-1992> Par dérogation aux dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public :
@@ -138,6 +138,8 @@
##### Article 22. (abrogé) <L 15-05-1984, art. 26, 44°>
(NOTE : La modification apportée au § 3 de l'art. 22 par l'art. 41 de L %%2006-01-12/46%% n'a pas pu être effectuée, cet art. 22 étant abrogé)
##### Article 23. <disposition modificative>
### CHAPITRE VII. _ DISPOSITIONS DIVERSES.
2006-01-09
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2002-12-31
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1997-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1992-10-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1971-08-14
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certai
version originale
Texte à cette date