LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; En vigueur : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)
12 versions
· 1971-08-14
2016-04-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
Changements du 2016-04-01
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Les agents de [¹ bpost]¹ pourvus d'une nomination définitive ou y assimilée par ou en vertu d'une loi, bénéficient d'un régime de pensions de retraite identique à celui des agents de l'Administration générale de l'Etat. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par [¹ bpost]¹ jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 [¹ bpost]¹ versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) (La cotisation prévue à l'alinéa 2, est versée au Service des Pensions du Secteur public et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01> <L 2006-01-12/45, art. 40, 007 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
Ces pensions de retraite sont accordées et payées par l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article 23, (elles lui sont remboursées annuellement par [¹ bpost]¹ jusque et y compris l'année 1996. A partir du 1er janvier 1997 [¹ bpost]¹ versera à l'Etat un pourcentage de la masse salariale égal à la cotisation patronale prévue à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) (La cotisation prévue à l'alinéa 2, est versée au [² Service fédéral des Pensions]² et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public) <AR 1996-11-10/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 1997-01-01> <L 2006-01-12/45, art. 40, 007 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>
(2)<L [2016-03-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016031803), art. 106, 013; En vigueur : 01-04-2016>
##### Article 11. (l'ancien article 23 devient l'article 11, déjà abrogé par L 1991-03-21/30, art. 151, § 1, 002; **En vigueur :** 01-10-1992) <L [2007-04-01/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040149), art. 14, 008; **En vigueur :** 24-05-2007>
2015-12-11
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2015-11-30
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2013-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2011-01-17
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2007-05-24
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
2006-02-03
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2006-01-09
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2002-12-31
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1997-01-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1992-10-01
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains
1971-08-14
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