Historique des réformes

*(NOTE : Article 7, premier alinéa, pour l'Autorité flamande en ce qui concerne tous les taxes, droits, rétributions et impôts au profit de la COMMUNAUTE FLAMANDE, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une exception fixée conformément à l'article 170, § 2, deuxième alinéa, de la Constitution 1994 par DCFL 2014-12-19/A3, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Article 7, premier alinéa, pour l'Autorité flamande en ce qui concerne tous les taxes, droits, rétributions et impôts au profit de la COMMUNAUTE FLAMANDE, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une exception fixée conformément à l'article 170, § 2, deuxième alinéa, de la Constitution 1994 par DCFL 2014-12-19/A3, art. 10, 010; En vigueur : 01-01-2013. L'abrogation visée au premier alinéa, s'applique également au décime additionnel visé à l'article 2.2.4.0.5, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)*

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(1)<L [2010-12-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121307), art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011>