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Legalize / Belgique / 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)

23 versions · 1993-08-14
2018-11-26
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2018-09-15
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2018-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2017-01-01
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2016-04-01
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2015-01-01
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2013-04-01
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2010-12-31
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2010-05-10
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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Changements du 2010-05-10

@@ -74,11 +74,15 @@
(- Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) <L 2006-07-20/78, art. 16, 020; **En vigueur :** 01-01-2007>
[² - la plate-forme eHealth]²
(NOTE : l'article 1 doit être modifié par la L 2003-01-07/38, art. 3 avec ED au 16-03-2003; cette modification n'a pu être faite car le législateur n'a pas tenu compte de la modification apportée par la L 2002-12-24/31, art. 440 qui entre en vigueur le 10-01-2003)
----------
(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 40, 021; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<L [2010-04-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010042801), art. 27, 022; En vigueur : 23-10-2008>
##### Article 4. <L 2002-12-24/31, art. 443, 013; **En vigueur :** 55-55-555> Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur proposition du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à l'engagement de personnes sous contrat de travail, les conditions et les modalités de leur engagement et leurs conditions de travail.
2009-07-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2007-01-01
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2006-12-01
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2003-04-03
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2003-03-16
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2003-01-10
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2002-12-31
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2002-01-01
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2001-04-11
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2001-01-01
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1997-07-18
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1997-05-10
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1995-01-02
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1993-08-14
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