LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)
23 versions
· 1993-08-14
2018-11-26
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2007-01-01
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2006-12-01
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2003-04-03
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Changements du 2003-04-03
@@ -66,6 +66,8 @@
- le Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
(- l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.) <L 2003-02-27/50, art. 2, 015; **En vigueur :** 03-04-2003>
(NOTE : l'article 1 doit être modifié par la L 2003-01-07/38, art. 3 avec ED au 16-03-2003; cette modification n'a pu être faite car le législateur n'a pas tenu compte de la modification apportée par la L 2002-12-24/31, art. 440 qui entre en vigueur le 10-01-2003)
##### Article 4. <L 2002-12-24/31, art. 443, 013; **En vigueur :** 55-55-555> Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur proposition du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à l'engagement de personnes sous contrat de travail, les conditions et les modalités de leur engagement et leurs conditions de travail.
@@ -76,33 +78,7 @@
##### Article 8. (Abrogé) <L 2002-12-24/31, art. 444, 012; **En vigueur :** 10-01-2003>
##### Article 3. <L 2002-12-24/31, art. 442, 012; **En vigueur :** 10-01-2003> Les membres du personnel sont recrutés en qualité d'agent statutaire. "tres services de l'Etat fédéral;
2° dans les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er, §§ 1er et 3, et dans tous les autres organismes d'intérêt public désignés par le Roi;
3° dans tous les autres services publics désignés par le Roi.
§ 2. (Par dérogation au § 1er et seulement dans les services publics énumérés à l'article 4, § 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser l'engagement de personnes sous le régime du contrat de travail afin d'accomplir des tâches permanentes durant la période pendant laquelle des emplois définitifs du cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des concours de recrutement organisés par le Secrétariat permanent de recrutement en vue de pourvoir à ces emplois.
L'engagement de ces personnes a lieu aux conditions et modalités fixées par l'article 4, §§ 2 et 5.) <L 1997-05-20/52, art. 21, 004; **En vigueur :** 18-07-1997>
(§ 3). Le présent article n'est pas applicable : <L 1997-05-20/52, art. 21, 004; **En vigueur :** 18-07-1997>
1° aux services de la Chambre des Représentants et aux services du Sénat;
2° à la Cour des comptes;
3° aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements;
4° à la Cour d'arbitrage;
5° aux forces armées;
6° (à la police fédérale); <L 1998-12-07/31, art. 234, 005; **En vigueur :** 01-01-2001>
7° aux provinces et aux communes ainsi qu'aux établissements qui leur sont subordonnés;
8° (les médiateurs fédéraux). <L 1999-03-22/47, art. 13, 006; En vigueur : 30-04-1999>
##### Article 3. <L 2002-12-24/31, art. 442, 012; **En vigueur :** 10-01-2003> Les membres du personnel sont recrutés en qualité d'agent statutaire.
##### Article 7. (Abrogé) <L 2002-12-24/31, art. 444, 4°, 013; **En vigueur :** indéterminée >
2003-03-16
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2003-01-10
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2001-04-11
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2001-01-01
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1997-07-18
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1997-05-10
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1995-01-02
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1993-08-14
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