LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)
23 versions
· 1993-08-14
2018-11-26
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2018-09-15
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2018-01-01
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2017-01-01
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2016-04-01
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2015-01-01
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2013-04-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2010-12-31
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2010-05-10
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2009-07-01
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2007-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2006-12-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2003-04-03
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2003-03-16
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2003-01-10
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
Changements du 2003-01-10
@@ -84,7 +84,9 @@
- (...) <AR 2002-04-23/39, art. 4, 009; **En vigueur :** 01-01-2002>
- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- (...)
<AR 2002-12-10/34, art. 4,, 011; **En vigueur :** 01-01-2002>
- (...) <AR 2002-04-08/52, art. 4, 009; **En vigueur :** 01-01-2002>
@@ -336,7 +338,7 @@
##### Article 28. L'article 2, § 1, 1°, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
"Les réglementations de base que le Roi a déterminées en exécution des points a), b) et c) de l'alinéa 1er, et qui ne sont applicables qu'aux agents soumis a des règles statutaires, sont d'application analogue aux membres du personnel engagés sous contrat de travail."
"Les réglementations de base que le Roi a déterminées en exécution des points a), b) et c) de l'alinéa 1er, et qui ne sont applicables qu'aux agents soumis à des règles statutaires, sont d'application analogue aux membres du personnel engagés sous contrat de travail."
##### Article 29. A l'article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
@@ -346,7 +348,7 @@
"Pour toute proposition à laquelle une Communauté, une Région ou la Commission communautaire commune est directement concernée, une concertation préalable est menée par l'autorité nationale avec tous les Exécutifs concernés. La position définitive de la délégation de l'autorité est déterminée par l'autorité nationale.
Pour compléter ou modifier l'arrêté royal visé à l'article 87, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, 2° sont censés être directement concernes; la même règle s'applique aux arrêtés pris par le Roi sur la base de l'arrêté royal précité après avis des Exécutifs ou concertation avec ceux-ci.";
Pour compléter ou modifier l'arrêté royal visé à l'article 87, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, 2° sont censés être directement concernés; la même règle s'applique aux arrêtés pris par le Roi sur la base de l'arrêté royal précité après avis des Exécutifs ou concertation avec ceux-ci.";
3° dans le § 6, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989, les mots "Sans préjudice de la disposition de l'article 3, § 1er, 3°, alinéa 4," sont remplacés par les mots "Sans préjudice de la disposition de l'article 3, § 1er, alinéa 3,".
2002-12-31
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2002-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2001-04-11
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
2001-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
1997-07-18
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
1997-05-10
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
1995-01-02
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
1993-08-14
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonct
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