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Legalize / Belgique / 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)

23 versions · 1993-08-14
2018-11-26
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2018-09-15
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2018-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2017-01-01
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2016-04-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2015-01-01
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2013-04-01
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2010-12-31
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2010-05-10
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2009-07-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2007-01-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2006-12-01
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2003-04-03
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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2003-03-16
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2003-01-10
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2002-12-31
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2002-01-01
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2001-04-11
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2001-01-01
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1997-07-18
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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Changements du 1997-07-18

@@ -116,7 +116,11 @@
3° dans tous les autres services publics désignés par le Roi.
§ 2. Le présent article n'est pas applicable :
§ 2. (Par dérogation au § 1er et seulement dans les services publics énumérés à l'article 4, § 1er, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser l'engagement de personnes sous le régime du contrat de travail afin d'accomplir des tâches permanentes durant la période pendant laquelle des emplois définitifs du cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des concours de recrutement organisés par le Secrétariat permanent de recrutement en vue de pourvoir à ces emplois.
L'engagement de ces personnes a lieu aux conditions et modalités fixées par l'article 4, §§ 2 et 5.) <L 1997-05-20/52, art. 21, 004; **En vigueur :** 18-07-1997>
§ (3). Le présent article n'est pas applicable : <L 1997-05-20/52, art. 21, 004; **En vigueur :** 18-07-1997>
1° aux services de la Chambre des Représentants et aux services du Sénat;
1997-05-10
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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1995-01-02
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction
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1993-08-14
22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonct
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