Legalize
Legalize / Belgique / 5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013) / Historique

Historique des réformes

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

16 versions · 1994-05-07
2012-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2007-08-14
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2004-09-10
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2004-05-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-13
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-24
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
2000-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
1998-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
1996-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
Voir les changements Texte à cette date
1994-05-07
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur publi
Voir les changements Texte à cette date
1994-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
version originale Texte à cette date