Legalize / Belgique / 5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013) / Historique

Historique des réformes

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

16 versions · 1994-05-07

2012-01-01

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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Changements du 2012-01-01

@@ -166,8 +166,14 @@

(i) de la police intégrée;) <L 2002-05-06/31, art. 37, 007; **En vigueur :** 01-01-2003>

[¹ j) du Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL]¹

3° aux pensions de retraite et de survie accordées aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions communautaires et des centres publics d'aide sociale.

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(1)<L [2011-10-24/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102401), art. 52, 019; En vigueur : 01-01-2012>

### CHAPITRE I. - Champ d'application et définition.

##### Article 2. Pour l'application de la présente loi :

2008-01-01

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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2007-08-14

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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2007-01-01

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2006-01-01

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2004-09-10

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2004-05-01

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2003-03-13

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2003-01-24

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2003-01-01

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2002-01-01

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2000-01-01

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1998-01-01

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1996-01-01

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1994-05-07

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