LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)
16 versions
· 1994-05-07
2012-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
2008-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
2007-08-14
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2003-01-24
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
2003-01-01
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2002-01-01
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Changements du 2002-01-01
@@ -79,3 +79,33 @@
Pour l'application des alinéas 1er et 2, le pourcentage de dépassement est calculé, le cas échéant, au centième près. Pour le calcul du montant de la réduction, le pourcentage prévu à l'alinéa 2 est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale atteint au moins cinq; dans le cas contraire, la décimale est négligée.
§ 4. Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au terme de l'année civile durant laquelle l'intéressé a atteint l'âge de 65 ans.
##### Article 1. Article1. La présente loi s'applique :
1° aux pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, y compris :
- celes allouées aux personnes dont le droit à la pension relève d'un régime prévoyant l'éméritat;
- les pensions des anciens avoués;
- les pensions de retraite, d'invalidité ou de survie des anciens membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique;
2° aux pensions de retraite et de survie et aux avantages en tenant lieu accordés aux membres du personnel, ainsi qu'aux membres des organes de gestion, d'administration et de direction nommés par le Roi ou par l'assemblée investie du pouvoir de nomination :
a) des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes et des commissions communautaires;
b) des organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des règles instituées par l'Etat;
c) de la Régie des Transports maritimes;
d) des organismes d'intérêt public auxquels est applicable la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intéret public;
e) des organismes auxquels est applicable la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;
f) des entreprises publiques autonomes non visées ci-avant;
g) des autres organismes créés par l'Etat, les provinces et les communes dans un but d'utilité publique ainsi que les organismes publics de crédit non visés ci-avant, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués;
h) des personnes morales de droit public non visées ci-avant qui dépendent des Communautés ou des Régions;
3° aux pensions de retraite et de survie accordées aux députés permanents, aux bourgmestres et échevins ainsi qu'aux mandataires des agglomérations, des fédérations de communes, des associations de communes et des autres organismes créés par les provinces et les communes dans un but d'utilité publique, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, des commissions communautaires et des centres publics d'aide sociale.
2000-01-01
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1998-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
1996-01-01
5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a
1994-05-07
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1994-01-01
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Texte à cette date