Legalize / Belgique / 5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013) / Historique

Historique des réformes

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

16 versions · 1994-05-07

2012-01-01

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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2008-01-01

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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2007-08-14

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2007-01-01

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2006-01-01

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2004-09-10

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2004-05-01

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2003-03-13

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Changements du 2003-03-13

@@ -136,7 +136,7 @@

Pour l'application des alinéas 1er et 2, le pourcentage de dépassement est calculé, le cas échéant, au centième près. Pour le calcul du montant de la réduction, le pourcentage prévu à l'alinéa 2 est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale atteint au moins 5; dans le cas contraire, la décimale est négligée.

##### Article 1. La présente loi s'applique :

##### Article 1. Article1. La présente loi s'applique :

1° aux pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, y compris :

2003-01-24

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public a

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2003-01-01

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2002-01-01

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2000-01-01

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1998-01-01

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1996-01-01

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1994-05-07

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