LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025)
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23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
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23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2018-10-18
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Changements du 2018-10-18
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Ce mode de financement s'effectue en dérogation au mode de liquidation des subventions prévues à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
§ 9. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes [² , des écoles, des centres publics d'action sociale]² et des zones de police, le financement des investissements dans des nouvelles constructions permettant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et des travaux de rénovation, conformément aux dispositions reprises à l'article 3, § 2, C, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi des subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ce mode de financement et le traitement administratif de celui-ci s'effectuent conformément au mode de liquidation des subventions visé par l'arrêté précité.) <DRW [2007-01-18/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011838), art. 1, 008; **En vigueur :** 18-02-2007>
§ 9. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes [² , des écoles, des centres publics d'action sociale]² et des zones de police [¹² et de secours]¹², le financement des investissements dans [¹² des nouvelles constructions et des travaux de rénovation permettant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment]¹², conformément aux dispositions reprises à l'article 3, § 2, C, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi des subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ce mode de financement et le traitement administratif de celui-ci s'effectuent conformément au mode de liquidation des subventions visé par l'arrêté précité.) <DRW [2007-01-18/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007011838), art. 1, 008; **En vigueur :** 18-02-2007>
[³ § 10. En vertu de l'accord de coopération du 3 février 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne sur le financement des investissements subventionnés en vertu de l'article 7, § 4, du décret du 5 février 1990 de la Communauté française, et de l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer le financement des investissements visés à l'article susmentionné, en faveur des bénéficiaires désignés au même article.]³
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(10)<DRW [2016-12-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122102), art. 5, 020; En vigueur : 01-01-2017>
(11)<DRW [2016-12-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122102), art. 36, 021; En vigueur : 01-01-2017>
(11)<DRW [2016-12-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122102), art. 36, 020; En vigueur : 01-01-2017>
(12)<DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 441, 021; En vigueur : 18-10-2018>
##### Article 12. Le Centre est autorisé à être mandaté par les communes (et les provinces) pour contracter des emprunts et ce, à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement ou le Ministre qu'il délègue à cette fin en approuve les conditions et les modalités. Le Gouvernement peut accorder sa garantie à ces emprunts aux conditions et modalités qu'il détermine. <DRW 1997-06-26/34, art. 23, 002; **En vigueur :** 19-07-1997>
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##### Article 15. (Abrogé) <DRW 1998-01-22/37, art. 15, 003; **En vigueur :** 14-02-1998>
##### Article 8. § 1. (Il est créé un comité d'orientation composé comme suit :
##### Article 8. [¹ § 1er. Il est créé un Comité de suivi financier composé comme suit :
1° le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué;
(1°bis. le Ministre ayant le Logement dans ses attributions ou son délégué;) <DRW 2006-04-27/36, art. 3, 007; **En vigueur :** 15-05-2006>
2° le Ministre ayant la tutelle des pouvoirs locaux dans ses attributions ou son délégué;
3° le Ministre ayant les infrastructures sportives dans ses attributions ou son délégué;
4° le Ministre ayant l'aide aux personnes ou la santé dans ses attributions ou son délégué;
5° le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne qui en assure la présidence;
6° le Directeur général de la Direction générale des Pouvoirs locaux;
7° le Directeur général de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé;
8° l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne;
9° un Inspecteur des Finances désigné par le Gouvernement wallon;
10° sept délégués de l'Union des villes et communes de Wallonie, dont les membres du bureau ou leurs délégués;
11° deux délégués de l'Association des provinces.
Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints du Centre assistent au comité d'orientation avec voix consultative.) <DRW 2001-06-28/41, art. 5, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
§ 2. Les missions du Comité sont :
1° de proposer le budget du Centre à soumettre au Gouvernement wallon ;
2° de vérifier le suivi des missions confiées au Centre ;
3° de donner d'initiative ou à la demande du Gouvernement wallon son avis sur le rôle et les missions du Centre.
§ 3. Le Gouvernement wallon désigne les membres du Comité d'orientation. Le secrétariat du Comité est assuré par le Centre.
§ 4. Le Gouvernement wallon arrête le règlement d'ordre intérieur. Il fixe le mode d'indemnisation des membres du Comité d'orientation.
§ 5. Le Gouvernement peut élargir la composition du Comité d'orientation en tenant compte de l'extension des missions du Centre, conformément à l'article 5, § 2, e. Il doit maintenir la parité entre les représentants des pouvoirs locaux et de la Région wallonne.
5° le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions ou son délégué;
6° le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions ou son délégué;
7° l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Service public de Wallonie ou son délégué;
8° le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du C.R.A.C;
9° l'Inspection des Finances;
10° la Cellule d'Informations Financières.
La Présidence du Comité est assurée par le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions ou son délégué.
Les membres ne sont pas rémunérés pour assister aux réunions.
§ 2. Ce Comité est chargé du suivi des missions du Centre régional d'Aides aux Communes (C.R.A.C.) dans le cadre de l'octroi des crédits d'aides extraordinaires et de financements alternatifs, de l'évolution des comptes y dédicacés et de l'empreinte Sec du Centre.
§ 3. Le secrétariat du Comité de suivi financier est assuré par le C.R.A.C. Les réunions ne sont pas publiques. Toutefois, sur proposition, le Comité peut inviter toute personne dont l'expertise serait de nature à compléter son information. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.
§ 4. Le Comité de suivi financier arrête son règlement d'ordre intérieur.
§ 5. Le Gouvernement peut élargir la composition du Comité de suivi financier en tenant compte de l'extension des missions du C.R.A.C., conformément à l'article 5, § 2, e. ]¹
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(1)<DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 442, 021; En vigueur : 18-10-2018>
##### Article 16bis. <Inséré par DRW 1997-06-26/34, art. 24; **En vigueur :** 19-07-1997> Chaque année, au plus tard le 30 juin, le Centre adresse au Conseil régional wallon un rapport d'activités couvrant l'ensemble des missions qui lui sont confiées au sens (...) de l'article 5 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne. <DRW 2001-06-28/41, art. 6, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
2017-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2016-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2015-12-21
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2015-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2014-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2013-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2011-12-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2009-06-27
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2008-06-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2007-03-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2007-02-18
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2006-05-15
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2004-03-20
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2004-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2001-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1998-02-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1997-07-19
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1995-04-05
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide
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