LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025)
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· 1995-04-05
2024-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2023-10-16
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2023-01-01
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2015-12-21
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2015-01-01
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2011-12-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2009-06-27
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2008-06-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2007-03-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2007-02-18
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2006-05-15
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2004-03-20
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
2004-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Changements du 2004-01-01
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Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans les législations précitées.) <DRW 2001-06-28/41, art. 2, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
§ (5). Le C.R.A.C. est ouvert au nom du Centre. <DRW 2001-06-28/41, art. 2, 004; **En vigueur :** 01-01-2001>
(§ 6. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'installations de gestion des déchets, telles que définies par l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, aux taux fixés par l'article 11 de l'arrêté précité. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté précité.) <DRW 2003-12-18/68, art. 37, 005; **En vigueur :** 04-06-2004>
##### Article 12. Le Centre est autorisé à être mandaté par les communes (et les provinces) pour contracter des emprunts et ce, à concurrence d'un montant fixé annuellement par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement ou le Ministre qu'il délègue à cette fin en approuve les conditions et les modalités. Le Gouvernement peut accorder sa garantie à ces emprunts aux conditions et modalités qu'il détermine. <DRW 1997-06-26/34, art. 23, 002; **En vigueur :** 19-07-1997>
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### CHAPITRE IV. - Des missions.
##### Article 5bis. <Inséré par DRW 2001-06-28/41, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2001> Aux fins de l'exécution des missions confiées au Centre par l'article 5, §§ 3 et 4, du présent décret, le Centre est autorisé à conclure une convention de financement avec tout organisme financier. A la date de publication du décret du 28 juin 2001, modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, le Centre est autorisé à succéder à la Région wallonne dans le cadre d'une procédure d'attribution du marché qu'elle aurait initiée.
##### Article 5bis. <Inséré par DRW 2001-06-28/41, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2001> Aux fins de l'exécution des missions confiées au Centre par (l'article 5, §§ 3, 4 et 6, du présent décret), le Centre est autorisé à conclure une convention de financement avec tout organisme financier. A la date de publication du décret du 28 juin 2001, modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, le Centre est autorisé à succéder à la Région wallonne dans le cadre d'une procédure d'attribution du marché qu'elle aurait initiée. <DRW 2003-12-18/68, art. 38, 005; **En vigueur :** 04-06-2004>
##### Article 6. Le Centre est soumis à l'autorité du Gouvernement wallon.
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##### Article 7. § 1. La gestion du Centre est confiée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, a savoir le directeur général, le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint.
§ 2. Le Gouvernement wallon procède à la première nomination des fonctionnaires dirigeants visés au § 1er.
§ 2. (Les fonctionnaires dirigeants sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Le cas échéant, le Gouvernement désigne le ou les autres fonctionnaires généraux conformément à l'alinéa précédent.) <DRW 2003-12-18/68, art. 66, 005; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 9. Le projet de budget annuel du Centre est arrêté par le Gouvernement wallon.
2001-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1998-02-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1997-07-19
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
1995-04-05
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide
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Texte à cette date