Legalize
Legalize / Belgique / 23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025)

24 versions · 1995-04-05
2024-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2023-10-16
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2023-10-16

@@ -188,12 +188,14 @@
§ 2. [¹ Le directeur général est désigné]¹ par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
[¹ Le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.]¹
[² Sauf exception prévue par le Gouvernement en application de l'article 14 du présent décret ou de l'article 2 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, conformément aux articles 10, § 3, alinéa 2, et 339, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, les directeurs généraux adjoints, et, le cas échéant, les autres fonctionnaires généraux de rang A3 sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Titre II du Livre II du même Code.]²
----------
(1)<DRW [2015-12-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015120305), art. 1, 018; En vigueur : 21-12-2015>
(2)<DRW [2023-06-28/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023062810), art. 2, 025; En vigueur : 16-10-2023>
##### Article 9. Le projet de budget annuel du Centre est arrêté par le Gouvernement wallon.
Il est annexé au projet de budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne, en vue de sa présentation au Conseil régional wallon.
2023-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2018-10-18
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2015-12-21
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2011-12-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-27
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2008-06-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2007-03-04
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-18
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2006-05-15
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2004-03-20
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2004-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-01
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
1998-02-14
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-19
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide au
Voir les changements Texte à cette date
1995-04-05
23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide
version originale Texte à cette date