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Legalize / Belgique / 23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025)

24 versions · 1995-04-05
2024-01-01
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2023-10-16
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2015-12-21
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Changements du 2015-12-21

@@ -176,17 +176,15 @@
### CHAPITRE V. - De la gestion.
##### Article 7.
§ 1. La gestion du Centre est confiée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, a savoir le directeur général, le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint.
§ 2. (Les fonctionnaires dirigeants sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
[¹ ...]¹
##### Article 7. § 1. La gestion du Centre est confiée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, a savoir le directeur général, le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint.
§ 2. [¹ Le directeur général est désigné]¹ par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
[¹ Le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint sont promus par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.]¹
----------
(1)<DRW [2009-04-30/75](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043075), art. 6, 012; En vigueur : 27-06-2009>
(1)<DRW [2015-12-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015120305), art. 1, 018; En vigueur : 21-12-2015>
##### Article 9. Le projet de budget annuel du Centre est arrêté par le Gouvernement wallon.
2015-01-01
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2004-03-20
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2004-01-01
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2001-01-01
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1998-02-14
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1995-04-05
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