Legalize
Legalize / Belgique / 22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025) / Historique

Historique des réformes

22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025)

13 versions · 2003-07-03
2023-01-09
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-01
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2021-10-08
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2021-07-10
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-17
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-05
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-30
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-07
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2007-01-07

@@ -3,3 +3,5 @@
##### Article 133. <L 2004-12-27/30, art. 498, 002; **En vigueur :** 10-01-2005> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006. Sur proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget, le Roi peut toutefois reporter cette entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2007.
(NOTE : Entrée en vigueur reportée le 01-01-2007 par AR %%2005-12-20/38%%, art. 1)
##### Article 51. Les crédits afférents aux programmes sont ventilés dans les tableaux budgétaires en allocations de base conformément à la classification économique, avec indication des dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. Cette disposition ne s'applique pas aux crédits prévus pour les dotations.
2005-01-10
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Voir les changements Texte à cette date
2003-07-03
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabil
version originale Texte à cette date